<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <user>
    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>Fortin</nom>
    <prenom>Louise</prenom>
    <telephone/>
    <email>louise.fortin@wengo.com</email>
    <fonction>juriste</fonction>
    <service/>
  </user>
  <account>
    <identifiant>louise</identifiant>
    <login>ELGYQ53QU</login>
    <ise>6856389</ise>
    <raison>CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF</raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Z5019-10671-REF186</tocId>
    <tocTitle>247 - Travaux d'amélioration dans l'immeuble loué</tocTitle>
    <matiereId>CD05</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des affaires</matiereTitle>
    <docId>Z5019</docId>
    <docTitle>Baux commerciaux</docTitle>
    <exportFileName>201308/formEclair_20130808-045556653_0639B7738E27B1AC31EFF353F4B5F3DD.elssa28elnet2f.htm</exportFileName>
  </doc>
  <message objet="Possible erreur d'interprétation" type="question">Bonjour,

En lisant le paragraphe 247 de l'étude sur le bail commercial, j'ai l'impression qu'il y a eu une erreur de compréhension de l'arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 2006. Dans l'étude, il est dit que la Cour de cassation considère que les clauses des baux commerciaux relatives aux percements etc ne s'applique qu'aux travaux de structure et pas aux travaux de second oeuvre. 
or, quand je lis l'arrêt proposé, la Cour casse et annule l'arrêt de cour d'appel qui avait justement considéré que cette interdiction ne s'appliquait qu'aux travaux de gros oeuvre.
La Cour dit "le bail stipulait que le preneur ne pourrait faire dans les lieux loués, sans le consentement express et par écrit du bailleur, aucune démolition, aucun percement de murs, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce contrat et violé le texte susvisé;". De plus, elle condamne le défendeur (le preneur) aux dépens.

En vous remerciant par avance.</message>
  <date>2013-08-08T16:55:56.678Z</date>
</red:query>