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| Excédents d'exploitation. Réserves. Intérêts. Ristournes Contrairement au principe coopératif, les sociétés coopératives ne livrent pas leurs produits et ne fournissent pas leurs services au prix de revient. Elles appliquent une marge dite de sécurité qui fait apparaître en fin d'exercice, non un bénéfice, ce mot est rigoureusement rayé du vocabulaire coopératif, mais un « excédent d'exploitation ». La loi a prévu et autorisé cet excédent d'exploitation étant donné qu'elle oblige la société coopérative à constituer des réserves dont le montant total doit être égal à celui du capital et ce, par prélèvement des trois vingtièmes au moins de l'excédent d'exploitation.
Ces réserves ne peuvent faire l'objet ni d'une répartition entre les sociétaires, ni d'une incorporation au capital, ni d'une augmentation de capital par attributions gratuites d'actions ou de parts.
Toutefois, est licite, la réalisation d'une augmentation de capital d'une coopérative agricole par retenue des bonis annuels et création d'actions nouvelles, si l'opération a été acceptée par l'unanimité des associés ( Rép. min. : JOAN CR, 17 juill. 1948, p. 4722). En revanche serait illicite l'incorporation de l'excédent au capital social sous forme d'une distribution gratuite d'actions ( Rép. min. : JOAN CR, 29 juill. 1948, p. 5080).
C'est sur l'excédent que s'impute également l'intérêt dont le taux, déterminé par les statuts, est au plus égal au taux moyen de rendement des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie, que la loi de 1947 autorise la société coopérative à servir au capital ( L. no 47-1775, 10 sept. 1947, art. 14).
L'excédent, après ces prélèvements, peut être distribué à titre de ristourne aux seuls associés proportionnellement aux opérations faites avec la société coopérative, et non proportionnellement à leurs apports, comme s'il s'agissait de véritables bénéfices. Il s'agit ici de se montrer très circonspect, car la loi de 1947, précise bien que dans sa distribution la société coopérative ne doit pas comprendre les excédents qui résultent des opérations effectuées avec les clients ou auxiliaires non associés ( L. no 47-1775, 10 sept. 1947, art. 15, al. 2).
Concernant ce principe de la ristourne, selon un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 29 février 1984 pris dans le cadre des dispositions de la loi Lang ( L. no 81-766, 10 août 1981 : JO, 11 août) : la ristourne attribuée aux membres d'une coopérative de consommation exploitant une librairie, ayant un caractère aléatoire et décalé dans le temps ne peut être assimilée à une remise sur le prix effectif de vente.
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