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| Indemnités
1° Licenciement : indemnité due à partir de 2 ans d'ancienneté, sauf faute grave ou lourde, sous réserve de l'indemnité légale plus favorable (v. l'étude «Dispositions de droit commun»), cette dernière ayant été jugée applicable aux salariés du particulier employeur par la Cour de cassation ( Cass. soc., 29 juin 2011, no 10-11.525).
Ancienneté
| Montant
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de 2 à 10 ans
| 1/10 mois par année à compter de la 1re
| ≥ 10 ans
| 1/10 mois par année à compter de la 1re + 1/15 mois par année au-delà de 10 ans
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2° Départ volontaire à la retraite : indemnité due en cas de départ volontaire à la retraite à partir de 60 ans.
Ancienneté
| Indemnité
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|---|
10 ans
| 0,5 mois
| 15 ans
| 1 mois
| 20 ans
| 1,5 mois
| 30 ans
| 2 mois
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3° Mise à la retraite : sous réserve que le salarié puisse bénéficier d'une retraite à taux plein et qu'il ait atteint l'âge minimum prévu par le régime d'assurance vieillesse (v. l'étude «Dispositions de droit commun»), versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement (v. NDLR ci-après).
| NDLR : | selon la FEPEM, compte tenu de la jurisprudence du 29-6-2011 (v. ci-avant), il convient désormais d'appliquer l'indemnité légale de licenciement, plus favorable.
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