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| Indemnités
1° Indemnité de licenciement due, sauf faute grave, à partir de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, au cadre n'ayant pas 65 ans (v. remarque ci-après) : 3/10 de mois par année d'ancienneté à partir de 2 ans et jusqu'à 10 ans d'ancienneté + 6/10 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. Maximum : 15 mois.
Indemnité majorée de 10 % pour les cadres licenciés âgés de plus de 55 ans à la date d'expiration du préavis (effectué ou non).
| en cas de licenciement d'un cadre de plus de 65 ans révolus, versement de l'indemnité de mise à la retraite (v. ci-après).
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2° Mise à la retraite après 65 ans révolus : indemnité égale à 2/10 de mois par année d'ancienneté à partir de 2 ans et jusqu'à 10 ans d'ancienneté + 5/10 de mois par année au-delà de 10 ans. Maximum : 12 mois.
| indemnité non cumulable avec l'indemnité conventionnelle de licenciement, notamment celle versée à l'occasion d'une rupture antérieure dans la même entreprise.
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| NDLR : | l'accord du 13-4-2004 étendu ainsi que les articles 7-6 et 7-7 prévoient la possibilité d'une mise à la retraite entre 60 et 65 ans. Ces dispositions ne sont plus applicables depuis le 1-1-2010 (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
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3° Départ volontaire à la retraite
a) Conditions :
 | — départ volontaire après 60 ans sous réserve de bénéficier d'une retraite à taux plein ou départ à partir de 55 ans sous réserve de la justification de la liquidation de la retraite ; — départ volontaire avant 60 ans ( Accord du 13-4-2004 étendu repris par la CCN) pour les salariés ayant commencé à travailler jeune avec une longue carrière demandant la liquidation de leur retraite dans les conditions légales (v. l'étude «Dispositions de droit commun»). |
b) Indemnité égale à 1,5/10 de mois par année d'ancienneté à partir de 2 ans et jusqu'à 10 ans d'ancienneté + 3/10 de mois par année au-delà de 10 ans. Maximum : 8 mois.
Art. 7-4, 7-5, 7-7, 7-8, 7-10 et 7-11 Accord du 13-4-2004 étendu par arrêté du 23-12-2004, JO 31-12-2004, applicable à compter de la publication de son arrêté d'extension au JO |