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| Objet général du DPU et du droit de préemption en ZAD Le DPU et le droit de préemption dans les ZAD sont exercés soit :
 | - en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme (v. nos 88 et s.), à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels ; - pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement (v. nos 94 et s.) ; |
C. urb., art. L. 210-1, al. 1er
Ces dispositions font obstacle à l'exercice du droit de préemption dans le but de protéger des espaces naturels ( CAA Nancy, 20 mars 1997, n° 94NC00553). Une commune bénéficiaire du droit de préemption dans une ZAD, ne peut préempter des parcelles appartenant à la SAFER pour les louer à un agriculteur dans le but de maintenir leur caractère naturel ( CAA Lyon, 22 juin 2010, n° 09LY00361).
La loi du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble complète ces motifs en permettant aux communes de faire usage de leur droit de préemption pour assurer le maintien dans les lieux des locataires ( C. urb., art. L. 210-2, mod. par L. n° 2006-685, 13 juin 2006, art. 1er, I).
| dès lors qu'il tend à maintenir dans les lieux les locataires d'un immeuble d'habitation, le droit de préemption communal peut être légalement mis en uvre, peu important le nombre de logements de cet immeuble. Ce droit de préemption n'est pas tributaire du nombre minimal de logements, égal à dix et posé à l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation pour l'exercice du droit de préemption du locataire d'un immeuble faisant l'objet d'une vente dite en bloc. Le Conseil d'État a ainsi nettement distingué le droit de préemption, détenu par les communes, et le droit de préemption reconnu par la loi aux locataires d'immeubles à usage d'habitation ( CE, 2 déc. 2011, n° 343104).
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