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Du chômage « partiel total » au chômage total  Au-delà de 6 semaines (ou 42 jours) d'arrêt total de travail, les salariés, qui étaient indemnisés au titre du chômage partiel peuvent être pris en charge par le régime d'assurance chômage au titre du chômage total.

En effet, au-delà de 6 semaines consécutives (ou 42 jours consécutifs) de chômage partiel total, les salariés ne peuvent plus prétendre aux allocations spécifiques d'activité partielle (ou de chômage partiel).

Le code du travail prévoit en effet qu'en cas d'arrêt de travail imputable à la fermeture temporaire de l'établissement, les salariés dont la suspension d'activité se prolonge pendant plus de 6 semaines sont considérés comme étant à la recherche d'un emploi, alors même qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une mesure de licenciement, pour l'ouverture des droits aux allocations prévues en faveur des salariés dont le contrat de travail a été rompu.

 C. trav., art. R. 5122-8, 4oCirc. DGEFP no 2012/22, 21 nov. 2012

Cette prise en charge n'est pas automatique ; elle est subordonnée à une décision favorable de l'IPR (instance paritaire régionale de la direction régionale de Pôle emploi).

Elle suppose, en outre, que les salariés justifient d'une période d'affiliation suffisante au régime d'assurance chômage pour percevoir les allocations.

 Règl. gén. chômage 6 mai 2011, art. 6 et 11Accord d'application no 12, 6 mai 2011Circ. Unédic no 2011-25, 7 juill. 2011, fiche 6

En cas de refus d'admission, l'employeur est tenu de fournir du travail à son personnel et de payer les salaires convenus à compter de la date à laquelle a pris fin. la période d'indemnisation du chômage partiel.

Cass. soc., 11 oct. 2005, no 03-41.617


 cette période de prise en charge des salariés par l'assurance chômage (au-delà de 6 semaines de suspension complète du contrat de travail et dans la limite de 3 mois, renouvelable une fois) constitue, en pratique, une mesure d'attente pour permettre la reprise d'activité. Rappelons que pendant cette période, les contrats de travail ne sont pas rompus alors que les indemnités chômage sont versées et s'imputent sur les droits des salariés aux allocations.



 1o  Champ d'application
 
Peuvent être indemnisés au titre du chômage total tous les salariés relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage. Toutefois, un certain nombre de professions sont expressément exclues par les textes. Ces cas particuliers relèvent d'annexes au règlement d'assurance chômage :

— des ouvriers dockers (Annexe III) ;
— des travailleurs intermittents et les intérimaires (Annexe IV) ;
— des ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle (Annexe VIII) ;
— des salariés occupés hors de France (Annexe IX) ;
— des artistes du spectacle (Annexe X).
Les concierges et les employés d'immeuble à usage d'habitation relevant de l'article  L. 7211-2 du code du travail ne sont pas non plus visés par le dispositif du chômage partiel total.

 2o  Conditions à remplir
 
Première condition à remplir : le chômage doit avoir un caractère collectif. Ainsi, le chômage doit résulter de la cessation temporaire d'activité d'un établissement ou d'une partie d'établissement et concerner par conséquent un groupe bien différencié de salariés affectés à la même activité et pour lesquels existe une perspective de reprise de travail.

A l'inverse, l'arrêt de travail ne doit pas affecter des salariés isolés au sein d'ateliers ou de services ou dans l'exercice de leur profession.

Accord d'application no 12, 6 mai 2011Circ. Unédic no 2011-25, 7 juill. 2011, fiche 6

Deuxième condition : l'intervention de l'assurance chômage n'est envisageable qu'après 6 semaines de chômage partiel total.


 toutefois, il existe une exception à ce principe. Ainsi, le délai de 6 semaines (42 jours) n'est pas exigé si, depuis le 1er janvier de l'année en cours, le quota d'heures annuel indemnisable dans le cadre des accords sur le chômage partiel (ANI du 28 févr. 1968 ou accord de branche) a été atteint. Dans ce cas, l'admission peut donc être prononcée immédiatement.
Dans cette hypothèse, les salariés doivent également avoir été indemnisés pour un nombre d'heures de chômage partiel au moins égal au contingent annuel indemnisable visé par l'article R. 5122-6 du code du travail et fixé par arrêté ministériel (à compter du 1er janvier 2010, ce contingent est fixé à 1 000 heures par an et par salarié). Toutefois, en cas de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise, un contingent spécifique de 100 heures est indemnisable au titre de l'allocation spécifique et s'impute sur les heures du contingent annuel. Mais, une fois épuisé, ce contingent de 100 heures n'ouvre pas droit à la prise en charge de l'assurance chômage avant 42 jours (pour la détermination actualisée du contingent annuel, v. Indices, barèmes et taux).
Mais attention : si au cours d'une même année civile, l'intéressé a successivement occupé plusieurs emplois dans différentes branches et si, au titre de ces emplois, il a bénéficié de dispositions de conventions de chômage partiel, il est tenu compte exclusivement des heures indemnisées dans les emplois dépendant de la profession exercée en dernier lieu.


 C. trav., art. R. 5122-9 Règl. gén. chômage 6 mai 2011, art. 6 et 11Circ. Unédic no 2009-23, 4 sept. 2009Circ. Unédic no 2011-25, 7 juill. 2011, fiche 6

Troisième série de conditions : ce sont celles qui sont habituellement requises pour l'admission au chômage total. Pour l'essentiel, le salarié doit donc :

— justifier des périodes d'affiliation nécessaires ;
— être inscrit comme demandeur d'emploi et rechercher activement un emploi ;
— être âgé de moins de 60 ans (reportés à 62 ans au terme de la période transitoire). Si à cet âge, l'intéressé ne peut prétendre à une retraite à taux plein, les allocations peuvent être versées jusqu'à ce qu'il puisse en bénéficier, dans la limite de ses droits ;
— être physiquement apte à l'exercice d'un emploi.

 Règl. gén. chômage 6 mai 2011, art. 6 et 11Accord d'application no 12, 6 mai 2011


Pour plus de détails sur les conditions générales d'obtention des allocations de chômage, se reporter à l'étude «Chômage total».

 3o  Formalités
 
Faute de précisions particulières, la demande d'allocation doit être déposée auprès de Pôle emploi, qui se chargera de saisir l'IPR (instance paritaire régionale de la direction régionale de Pôle emploi) dont relève l'établissement concerné.

Accord d'application no 12, 6 mai 2011




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