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| Droits du salarié étranger en l'absence d'autorisation de travail ou en possession d'un faux document Le salarié étranger employé sans être en possession d'une autorisation de travail a les mêmes droits que les autres salariés : rémunération, durée du travail, congés payés, jours fériés, indemnités de rupture, etc.
Lors de la rupture de son contrat de travail, le salarié a droit, outre ses salaires et son indemnité de congés payés, à une indemnité égale à un mois de salaire sauf si les indemnités de précarité d'emploi, dans l'hypothèse d'un contrat à durée déterminée ou de licenciement, sont supérieures à cette somme ( C. trav., art. L. 8252-1 et L. 8252-2). Il en est de même lorsque le salarié est employé avec un faux titre. La cour d'appel de Versailles a en effet rappelé que le salarié étranger employé avec un faux titre grossier a les mêmes droits qu'un étranger employé sans autorisation de travail. Ainsi, en l'espèce, la société requérante a été condamnée à payer au salarié les différentes indemnités prévues aux articles L. 8252-1 et L. 8252-2 du code du travail, y compris l'indemnité conventionnelle de préavis qui était supérieure à l'indemnité forfaitaire d'un mois ( CA Versailles, 15e ch., 4 déc. 2008, no 07/03261). Il en va de même pour le salarié en situation irrégulière licencié pour faute grave, l'article L. 8252-2 du code du travail n'excluant pas le bénéfice de l'indemnisation forfaitaire dans ce cas ( CA Paris, Pôle 6 chambre 5, 17 févr. 2011, no S 09/04696). Ainsi, la Cour de cassation rappelle que la situation irrégulière d'un salarié, si elle justifie la rupture de son contrat de travail par l'employeur, ne constitue pas en soi une faute empêchant le versement des indemnités de rupture de licenciement ; ainsi, l'employeur qui entend licencier son salarié pour faute grave relative à la production d'un faux titre de séjour, aurait dû en faire état en distinguant cette faute de l'irrégularité de la situation du salarié ( Cass. soc., 4 juill. 2012, no 11-18.840, no 1675 FS - P + B). Par ailleurs, le licenciement d'un salarié étranger motivé par la remise de faux papiers lors de son embauche et par l'irrégularité de sa situation constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse dans la mesure où le salarié bénéficiait, au moment du licenciement d'un récépissé de séjour l'autorisant à travailler. En l'espèce, la perte de confiance n'avait pas été évoquée dans la lettre de licenciement fixant les termes du litige ( CA Versailles, 15e ch., 23 janv. 2013, no 12/00528).
Par ailleurs, selon une jurisprudence récente de la Cour de cassation, l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire due au salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé se cumule avec les indemnités de toute nature auxquelles ce salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail. Pour la Haute juridiction, en raison de la nature de « sanction civile » de l'indemnité forfaitaire, l'article L. 8223-1 ne fait pas obstacle au cumul de cette indemnité avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, c'est-à-dire l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ( Cass. soc., 6 févr. 2013, no 11-23.738, no 243 FP - P + B).
Le salarié employé en situation irrégulière peut également demander des dommages-intérêts pour préjudice subi en plus des indemnités fixées aux articles L. 8252-1 et L. 8252-2 du code du travail, dès lors qu'il peut établir l'existence d'un préjudice supplémentaire ( CA Paris, 21e ch., sect. C, 23 oct. 2008, no S 06/14006).
Au vu de la jurisprudence, il est constant que la procédure de licenciement prévue aux articles L. 1232-2 et suivants du code du travail n'a pas à s'appliquer en cas d'emploi d'un ressortissant étranger démuni de titre de travail. Ainsi, la Cour de cassation a confirmé qu'en raison de l'inapplicabilité de l'article 7 de la convention 158 de l'OIT, cette procédure ne doit pas être appliquée par l'employeur ( Cass. soc., 29 janv. 2008, no 06-44.983, no 175 F - P), position confirmée dans un arrêt du 13 novembre 2008 dans lequel la Cour indique que l'absence d'autorisation de travail justifie le licenciement d'un ressortissant étranger sans même qu'il ne soit convoqué à un entretien préalable, et ce, même si l'employeur connaissait depuis de nombreuses années le caractère illégal de l'emploi du ressortissant étranger ( Cass. soc., 13 nov. 2008, no 07-40.689, no 1913 FP - P + B).
Il a également été reconnu que le licenciement pour cause réelle et sérieuse était justifié dès lors que l'irrégularité d'emploi ne résultait pas d'une carence de l'employeur qui aurait établi au salarié un contrat de travail ne permettant pas sa régularisation ( Cass. soc., 29 janv. 2008, no 06-44.983, no 175 F - P Cass. soc., 29 janv. 2008, no 06-41.059).
Cependant, la situation n'est pas identique lorsqu'il s'agit du renouvellement d'un titre de travail. Ainsi, selon la cour d'appel de Chambéry, avant toute décision ultime, l'employeur doit notamment vérifier si le salarié a entrepris des démarches pour obtenir un titre de travail et plus précisément, le renouvellement de celui-ci. A défaut, le licenciement prononcé peut être reconnu comme sans cause réelle et sérieuse dès lors que, en l'espèce, l'intéressée avait en temps et en heure sollicité le renouvellement de son titre de séjour auprès de l'administration compétente, mais n'avait pas obtenu le renouvellement de celui-ci avant l'expiration de son autorisation précédente. En effet, bien qu'elle n'ait pu justifier d'un nouveau titre de séjour l'autorisant à travailler, le fait d'en avoir sollicité le renouvellement dans les délais impartis conservait ses droits à l'exercice d'une activité professionnelle pendant trois mois.
Avant de procéder au licenciement du salarié, l'employeur doit vérifier que des démarches administratives ont bien été entreprises pour obtenir le renouvellement du titre de travail mais également demander la date à laquelle celui-ci a été sollicité ( CA Chambéry, ch. soc., 30 avr. 2008, no 07/01691).
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