ELnet Assurances
Etudes :



203

Immeubles  Sont classés dans cette catégorie :

— l'ensemble ou la partie des constructions, y compris les murs de soutènement et clôtures lui appartenant, dont l'adresse figure aux conditions particulières ;
— leurs aménagements et installations qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou détériorer la construction (chauffage, climatisation, revêtement de sol, mur ou plafond, etc.).
Quand ces aménagements ont été exécutés aux frais des occupants, le propriétaire ne peut toucher d'indemnité à ce titre que s'ils sont devenus sa propriété (si le bail le prévoit, ou à l'expiration du bail, ou encore au départ de l'occupant).

Le droit d'accession en fin de bail à la propriété des aménagements réalisés par le locataire, conféré au bailleur par une clause du contrat de bail commercial, ne joue que pour les aménagements existants à l'expiration du bail. En conséquence, le bailleur n'a pas de droit de créance sur l'indemnité d'assurance versée au locataire après la destruction de ses aménagements par un incendie ( CA Rennes, 3 juin 1998 : JCP G 1998, IV, 3427 ; JCP E 1998, no 50, p. 1950).

Des combles non aménagés situés au second étage d'un immeuble, dont le rez-de-chaussée est à usage commercial et le premier étage un logement, ne sont pas couverts par la police d'assurance d'un immeuble à usage mixte ( Cass. 2e civ., 15 déc. 2011, no 10-26.241).

Sont exclus les immeubles en cours de démolition ou de construction.

  Bibliographie : 
T. Berthin-Lachaud, La propriété des aménagements locatifs, Trib. assur., déc. 1998, p. 44.




© 2013 Editions Législatives