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| Immeubles Sont classés dans cette catégorie :
 | — l'ensemble ou la partie des constructions, y compris les murs de soutènement et clôtures lui appartenant, dont l'adresse figure aux conditions particulières ; — leurs aménagements et installations qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou détériorer la construction (chauffage, climatisation, revêtement de sol, mur ou plafond, etc.). | Quand ces aménagements ont été exécutés aux frais des occupants, le propriétaire ne peut toucher d'indemnité à ce titre que s'ils sont devenus sa propriété (si le bail le prévoit, ou à l'expiration du bail, ou encore au départ de l'occupant).
Le droit d'accession en fin de bail à la propriété des aménagements réalisés par le locataire, conféré au bailleur par une clause du contrat de bail commercial, ne joue que pour les aménagements existants à l'expiration du bail. En conséquence, le bailleur n'a pas de droit de créance sur l'indemnité d'assurance versée au locataire après la destruction de ses aménagements par un incendie ( CA Rennes, 3 juin 1998 : JCP G 1998, IV, 3427 ; JCP E 1998, no 50, p. 1950).
Des combles non aménagés situés au second étage d'un immeuble, dont le rez-de-chaussée est à usage commercial et le premier étage un logement, ne sont pas couverts par la police d'assurance d'un immeuble à usage mixte ( Cass. 2e civ., 15 déc. 2011, no 10-26.241).
Sont exclus les immeubles en cours de démolition ou de construction.
| T. Berthin-Lachaud, La propriété des aménagements locatifs, Trib. assur., déc. 1998, p. 44. |
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