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| Majoration du taux pour certains CDD de courte durée Dans le cadre de l'Ani du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi, afin de restreindre le recours aux contrats à durée déterminée de courte durée, les partenaires sociaux ont prévu de majorer le taux des contributions patronales d'assurance chômage dues au titre de ces contrats.
Un avenant à la convention d'assurance chômage en date du 29 mai 2013 permet la mise en place effective de cette modulation du taux des contributions patronales, comme suit.
Conv. chômage 6 mai 2011, art. 3 mod. par avenant 29 mai 2013 Règl. gén. chômage 6 mai 2011, art. 44 mod. par avenant 29 mai 2013
| l'avenant signé le 29 mai 2013 doit faire l'objet d'un agrément ministériel qui devrait être obtenu sans difficulté. Cet agrément n'est pas encore publié au Journal officiel à la date de mise à jour de la présente étude. Par ailleurs, ce texte comporte des adaptations de la mesure de taxation pour les intermittents du spectacle qui ne sont pas traitées dans la présente étude.
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A compter du 1er juillet 2013, le taux applicable aux contributions patronales d'assurance chômage (actuellement fixé à 4 %) est porté à :
 | — 7 %, pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à un mois ; — 5,50 %, pour les contrats d'une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale à 3 mois ; — 4,50 %, pour les contrats d'usage propres à certains secteurs, visés à l'article L. 1242-2, 3o du code du travail, d'une durée inférieure ou égale à 3 mois. |
| des CDD d'usage peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels dans certains secteurs d'activité (définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu) il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère temporaire de ces emplois. Pour plus de précisions, se reporter à l'étude «Contrat à durée déterminée».
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Pour l'application de ces taux majorés, seule la durée initialement prévue au contrat, hors renouvellement, ou à défaut la durée minimale, est prise en compte. Cette durée s'apprécie de date à date.
| Exemple : | un CDD d'un mois renouvelé de 2 mois donnera lieu à l'application d'un taux de 7 % pour toute la durée, renouvellement inclus, un CDD de 2 mois renouvelé de 2 mois à un taux de 5,5 %.
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Ce taux majoré s'applique aux contrats à durée déterminée prenant effet au 1er juillet 2013, quelle que soit la date de leur signature.
Échappent à cette taxation et continuent de donner lieu à l'application du taux de droit commun (4 % pour la part patronale) :
 | — les contrats de travail temporaire ; — les contrats liés à une activité saisonnière ; — les contrats de travail conclus avec des employés de maison. | De même, le taux reste fixé à 4 % dès lors que le salarié, à l'issue du contrat à durée déterminée, est embauché par l'employeur en CDI.
| les conditions de mise en œuvre de cette dernière disposition (remboursement de la majoration réglée ou imputation d'un crédit sur les cotisations à venir) devront être précisées.
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Sont également exclus de toute majoration les contrats à durée déterminée conclus en vue du remplacement :
 | — d'un salarié ; — d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel, d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle (SCP), d'une société civile de moyens (SCM) ou d'une société d'exercice libéral (SEL) ; — d'un chef d'exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1o à 4o de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'une aide familial, d'un associé d'exploitation ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code, dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise. |
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