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| Cessation d'adhésion La cessation de l'adhésion à un service de santé inter-entreprises est décidée par l'employeur, sauf opposition du comité d'entreprise préalablement consultés.
C. trav., art. D. 4622-23
L'employeur qui résilie le contrat conclu avec un service de santé inter-entreprises pour passer une nouvelle convention avec un autre service de santé inter-entreprises, sans consulter au préalable le comité d'entreprise, commet un délit d'entrave.
Cass. crim., 9 nov. 1982, no 82-90.163 : Bull. crim., no 250
En cas d'opposition du comité d'entreprise, qui doit être motivée, la décision de l'employeur de cesser d'adhérer à un SST est subordonnée à l'autorisation du directeur de la Direccte compétente, prise après avis du médecin inspecteur du travail.
C. trav., art. D. 4622-23
L'autorisation est réputée acquise si aucune réponse n'a été notifiée à l'employeur dans le délai d'un mois à compter de la réception de sa demande.
Les autorisations et les refus d'autorisation sont motivés. En cas d'autorisation implicite, les motifs devront être fournis, sur demande, dans le délai d'un mois.
C. trav., art. R. 4622-24
En l'absence d'opposition du CE, l'employeur ne sera tenu que d'informer la Direccte de sa décision de cesser d'adhérer à un SST ( C. trav., art. D. 4622-23).
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