Partie 1 : Notion d'acte anormal de gestion
Titre 1 : Définition et fondements juridiques
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Définition  L'acte anormal de gestion n'est défini par aucun texte législatif ou réglementaire. Cette notion est en effet directement issue de la jurisprudence du Conseil d'État, dont les arrêts ont progressivement construit ce que l'on appelle aujourd'hui la théorie de l'acte anormal de gestion.

On peut par conséquent rechercher une définition de l'acte anormal de gestion dans les conclusions rendues par les commissaires du gouvernement dans les arrêts fondateurs du Conseil d'État. L'acte anormal de gestion a ainsi été défini comme :

- « l'acte de gestion qui met une dépense ou une perte à la charge de l'entreprise, ou qui prive cette dernière d'une recette, sans que l'acte soit justifié par les intérêts de l'exploitation commerciale » ( CE, 15 janv. 1965, n° 62099),
- ou encore comme « l'acte de gestion qui est accompli dans l'intérêt d'un tiers par rapport à l'entreprise ou qui n'apporte à cette entreprise qu'un intérêt minime, hors de proportion avec l'avantage que le tiers peut en retirer » ( CE, 10 juill. 1992, n° 110213 CE, 10 juill. 1992, n° 110214 : concl. Fouquet, RJF n° 8-9/1992, p. 674).
Comme l'a fait observer le commissaire du gouvernement Racine, ces définitions transposent en droit fiscal la notion commerciale « d'acte non conforme à l'intérêt social » ( CE, 27 juill. 1984, n° 34588 : concl. Racine, RJF n° 10/1984, p. 563).

Une définition alternative est proposée par le commissaire du gouvernement Rivière, selon lequel il convient de considérer comme normaux tous les actes qui concourent à la réalisation de l'objet économique pour lequel l'entreprise a été créée. Cette définition met en évidence la difficulté de mise en œuvre de la théorie de l'acte anormal de gestion, qui implique de la part de l'administration et du juge de l'impôt « qu'ils apprécient en quelque sorte une appréciation, qu'ils substituent leur jugement à celui du responsable de l'entreprise » ( CE, 1er juill. 1983, n° 28315 : chron. De Guillenchmidt, RJF n° 2/1984, p. 50).

Exceptionnellement, le juge de l'impôt reconnaît l'existence d'un acte anormal de gestion en dehors de tout acte considéré comme étranger à l'intérêt de l'entreprise lorsque celui-ci lui a fait courir un risque excessif (v. n°  8).


 Acte anormal de gestion et abus de droit
La théorie de l'acte anormal de gestion ne doit pas être confondue avec la procédure de répression des abus de droit : alors que la première sanctionne les actes qui poursuivent un intérêt étranger à celui de l'entreprise, la seconde réprime les actes fictifs ou qui poursuivent un but exclusivement fiscal ( LPF, art. L. 64). Selon le commissaire du gouvernement Racine, l'abus de droit, dès lors qu'il a pour seul objet de minimiser l'impôt, est « par excellence un acte normal de gestion, ou à tout le moins un acte conforme à un certain intérêt social » ( CE, 27 juill. 1984, n° 34588, précité).
Il est important de distinguer ces deux notions car, selon que l'administration effectue son contrôle sur l'un ou l'autre fondement, l'étendue des garanties procédurales dont bénéficie l'entreprise contrôlée diffère (sur cette distinction, v. aussi CE, 3 juin 1992, n° 73236 : concl. Fouquet, Dr. fisc. 1992, n° 46, comm. n° 2151).