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| Exemple : absence définitive du remplacé Le départ définitif d'un salarié temporairement absent par suite de maladie ou de congés, par exemple, ne saurait en aucun cas justifier une rupture prématurée d'un CDD conclu pour remplacement. Dans une telle hypothèse, l'employeur est, en effet, tenu de conserver le CDD dans son entreprise (et ce même si l'objet du contrat a disparu par suite du départ définitif du remplacé) :
 | — jusqu'à la date d'expiration du CDD si celui-ci est à terme précis ; — jusqu'à la fin de la période minimale si le départ définitif du remplacé intervient avant l'expiration de celle-ci. |
Circ. DRT no 90/18, 30 oct. 1990, § 1.1.3 : BO trav. no 90/24
A défaut, toute rupture du contrat prononcée par l'employeur avant cette date constitue une rupture anticipée injustifiée.
1o Motifs entraînant la disparition du CDD Le motif à l'origine du départ définitif du remplacé qui marque le terme du contrat à durée déterminée peut résulter :
 | — du décès du salarié remplacé ; |
Cass. soc., 4 févr. 2009, no 07-42.954, no 213 FS - P + B | — de la cessation définitive d'activité du salarié remplacé résultant de sa mise à la retraite ; |
Cass. soc., 17 déc. 1997, no 95-42.913, no 4857 P + B : Bull. civ. V, no 447 | — de sa démission ; |
Cass. soc., 16 déc. 1986, no 85-42.973
 | — du licenciement économique d'une salariée absente. Un tel licenciement, qui emporte sa cessation définitive d'activité, entraîne de plein droit la fin du CDD conclu pour son remplacement, sans terme précis. En l'espèce, un CDD a été conclu pour remplacer une salariée absente pour une durée minimale de 6 mois et ayant pour terme le retour effectif de la personne remplacée suite à son congé de maternité et ses congés payés. Cette dernière ayant prolongé son absence par un congé parental d'éducation d'un an, la salariée remplaçante a continué à travailler mais sans nouveau contrat. Les contrats des deux salariés ont été rompus le même jour suite à la liquidation judiciaire de l'entreprise. La salariée en CDD a alors saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, correspondant à la rémunération qu'elle aurait perçue jusqu'au terme du CDD. Le terme du contrat est la date du licenciement de la personne remplacée et non la date de la fin du congé parental de la personne remplacée. |
Cass. soc., 20 avr. 2005, no 03-41.490, no 977 F - P + B : Bull. civ. V, no 146
2o Date de cessation du CDD pour un CDD à terme imprécis En principe, le CDD prend fin à la date de cessation du contrat ou du décès du salarié remplacé.
Toutefois, en cas d'indisponibilité définitive du salarié remplacé, l'employeur doit attendre que le contrat du remplacé soit rompu (pour démission ou licenciement) avant de mettre fin au CDD conclu à terme imprécis, car c'est seulement à partir de ce moment que le contrat perd son objet. En effet, la suppression du poste du salarié remplacé ne constitue pas un cas de force majeure de nature à justifier la rupture anticipée du contrat conclu pour le remplacer pendant son absence.
Cass. soc., 26 mars 2002, no 00-40.652, no 1162 FS - P
A défaut, la rupture du CDD peut ouvrir droit, pour le salarié sous CDD, au versement de dommages et intérêts pour rupture anticipée.
Cass. soc., 16 févr. 1994, no 90-41.335 P
Il en a été ainsi décidé à propos d'un salarié, absent à l'origine pour maladie et qui avait été mis en invalidité par une caisse primaire d'assurance maladie. En l'espèce, la Cour de cassation a sanctionné l'employeur pour avoir rompu le CDD avant d'avoir licencié le salarié remplacé.
Cass. soc., 17 déc. 1991, no 88-42.342, no 4529 P + F : Bull. civ. V, no 586
De même le décès du salarié remplacé peut ne pas emporter cessation de plein droit du CDD à la date à laquelle celui-ci s'est produit lorsque le remplaçant est absent (pour maladie par exemple) de son poste de travail au moment du décès du remplacé.
La jurisprudence admet en effet que l'employeur, dès lors qu'il est de bonne foi, puisse prononcer la rupture du CDD conclu à terme imprécis dans un délai raisonnable après le décès du salarié remplacé. C'est le cas lorsque cette notification est faite quelques jours après celui du décès du salarié remplacé en raison de l'absence du remplaçant à son poste de travail.
Cass. soc., 4 févr. 2009, no 07-42.954, no 213 FS - P + B
3o Preuve Pour les CDD conclus sans terme précis pour remplacer un salarié absent, c'est sur l'employeur que pèse la charge de la preuve de l'existence et de la date de l'événement qui fait perdre son objet au contrat de remplacement.
En l'espèce, un contrat à durée déterminée, sans terme précis, avait été conclu pour remplacer un salarié absent pour maladie. Suite au licenciement de la salariée absente, l'employeur avait mis fin au CDD. La Cour de cassation a considéré que c'était à l'employeur de prouver la date du licenciement.
Cass. soc., 13 mai 2003, no 01-40.809, no 1356 FS - P + B + I : Bull. civ. V, no 158
L'employeur a donc tout intérêt à informer par écrit le salarié en CDD de la cessation de son contrat de travail en raison du licenciement du salarié absent et de préciser la date du licenciement.
4o Date de cessation du CDD à terme précis Si l'objet d'un CDD conclu de date à date se trouve réalisé avant l'arrivée du terme (pour démission par exemple), cette situation qui ne constitue ni la force majeure ni la faute grave n'autorise pas l'employeur à rompre le contrat par anticipation.
Une cour d'appel a statué dans ce sens à propos d'une salariée qui avait démissionné pendant son congé parental. Elle estime que la démission du salarié remplacé ne saurait constituer le terme du CDD de remplacement conclu de date à date. En effet, le recours à ce type de contrat, en cas d'absence temporaire d'un salarié, ne se justifie que par la nécessité de remplacer le salarié absent. Or cette nécessité subsiste, en fait, en cas de démission de ce dernier.
Il en résulte qu'en cas de démission d'un salarié au cours de son congé parental, l'employeur ne peut invoquer, pour rompre le contrat de travail conclu en vue du remplacement, la fin de l'absence du salarié, cette expression ne pouvant logiquement désigner que le retour du salarié à son poste de travail. Le remplaçant dont le contrat a été rompu avant son terme a droit, en l'absence de force majeure ou de faute grave, à des dommages-intérêts au moins égaux aux salaires dus jusqu'au terme du contrat ainsi qu'à l'indemnité de fin de contrat.
CA Nîmes, 4e ch., 24 avr. 1986, no 84/2392 |