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Organisation du droit à la transparence  Le droit à la transparence qui permet à tout citoyen d'avoir accès aux données utilisées par les autorités administratives est organisé par trois lois fondamentales :

— la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
— la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 relative à l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance no 2009-483 du 29 avril 2009 : voir no  8,
— la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives (intégrée partiellement dans le code du patrimoine : v. no  10).
Ces textes qui, bien qu'adoptés à la même époque, contenaient certaines contradictions et ne se faisaient pas mutuellement référence, ont été harmonisés par la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Remédiant à ces disparités, la loi a mis ainsi notre droit interne en conformité avec les exigences européennes.

Toujours dans le souci d'une plus grande transparence dans les relations avec l'administration, la loi du 12 avril 2000, a également consacré le principe du libre accès du citoyen aux règles de droit et confirmé la levée de l'anonymat des décisions administratives (L. no 2000-321, 12 avr. 2000, art. 2 et 4). Elle a, par ailleurs, amélioré les procédures (L. no 2000-321, 12 avr. 2000, art. 16) et institué un cadre légal pour les décisions administratives (L. no 2000-321, 12 avr. 2000, art. 18 à 24).

L'ensemble de ces règles pourrait être regroupé dans un code relatif aux relations entre les administrations et le public. En effet, le 2 mai 2013, un projet de loi visant à habiliter le Gouvernement à mettre en œuvre une codification à droit constant des principales lois relatives aux droits des administrés, parmi lesquelles figurent notamment les textes relatifs à l'accès des citoyens aux documents administratifs ( Projet de loi AN no 1016, 2 mai 2013, habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens).





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