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| Travaux d'amélioration dans l'immeuble loué Dans tous les immeubles comportant des locaux d'habitation, les locataires et occupants de locaux à usage commercial et industriel ne peuvent faire obstacle aux travaux que le propriétaire se propose d'entreprendre et qui ont pour objet d'améliorer le confort de l'immeuble ou le confort d'un ou de plusieurs logements dudit immeuble, lorsque ces travaux n'empêchent pas l'utilisation normale des parties industrielles et commerciales ( L. no 67-561, 12 juill. 1967 relative à l'amélioration de l'habitat).
Il est en outre fréquent, et prudent, que le bailleur se réserve, dans le bail, par une clause spéciale, le droit d'effectuer certains travaux de modification dans l'immeuble, voire dans les lieux loués.
Le bail commercial peut aussi contenir une clause interdisant au preneur d'effectuer aucune modification, aucun percement de murs ou de plafonds sans l'autorisation du bailleur. La Cour de cassation considère toutefois que cette clause s'applique aux travaux de structure, mais pas aux travaux de second œuvre ( Cass. 3e civ., 28 nov. 2006, no 05-20.593). La cour d'appel de Paris restreint la portée d'une telle stipulation en estimant que le refus de ce dernier doit être légitime et justifié, sans quoi il constitue un abus de droit, surtout lorsque les travaux ne sont pas générateurs d'obligations supplémentaires pour le bailleur ( CA Paris, 16e ch., sect. A, 26 juin 2002, no 2000/08565 : D. 2003, jurispr., p. 69, obs. Y. Rouquet).
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