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Critères liés aux incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur  La personne publique peut imposer un critère lié aux émissions de gaz à effet de serre, à l'utilisation de véhicules non polluants (  CAA Paris, 20 juill. 2004, no 03PA01986), à la consommation de carburant des véhicules, à la puissance ou à l'année de construction des véhicules, ou encore à l'existence d'un bilan carbone, par exemple dans les contrats de collecte et de transport de déchets.

Ce critère ne doit pas laisser un pouvoir de choix discrétionnaire à l'acheteur et être lié à l'objet du marché. Il doit donc être très précis et suffisamment explicité dans le règlement de la consultation pour que les entreprises sachent ce qu'on attend d'elles.

Ainsi, un acheteur qui exige des candidats qu'ils produisent un bilan environnemental, composé d'un bilan carbone et d'une empreinte écologique n'est pas suffisamment précis car ces mentions ne suffisent pas à définir l'étendue du bilan carbone. Le fait qu'il s'agisse d'une marque déposée par l'ADEME, qui édite un Guide méthodologique et des manuels d'utilisation n'est pas probant, d'autres méthodes de comptabilisation des gaz à effet de serre existent ( TA Cergy-Pontoise, 30 oct. 2012, no 1208269). Le Conseil d'État a confirmé cette solution : exiger la production d'un bilan carbone sans en préciser le contenu ni en définir les modalités d'appréciation entraîne des incertitudes et contradictions affectant la sélection des offres ( CE, 15 févr. 2013, no 363921).

Les émissions d'oxyde d'azote peuvent ainsi constituer un critère d'attribution d'un marché public de transport ( CJCE, 17 sept. 2002, aff. C-513/99,  Concordia Bus Finland).

En revanche, le critère de la proximité géographique, dans le but de réduire les émissions de dioxyde de carbone, ne peut constituer en tant que tel un critère de sélection des offres, car il présenterait un caractère discriminatoire au détriment des entreprises les plus éloignées (Rép. min. no 10874 : JO Sénat Q, 21 janv. 2010, p. 130).



 Exemple 1 :   en ne retenant pas un critère de sélection des offres en matière de développement durable, permettant notamment de minimiser les distances ou les quantités de transport de déchets par voie routière, une collectivité territoriale ne méconnaît pas ses obligations de publicité ou de mise en concurrence. En effet, si l'article  53 du code des marchés publics permet de se fonder sur les performances en matière de protection de l'environnement, il impose seulement de retenir les critères permettant d'attribuer l'offre économiquement la plus avantageuse, et non de retenir un critère écologique au sein des critères de choix des offres ( CE, 23 nov. 2011, no 351570Circ. 14 févr. 2012, NOR : EFIM1201512C : JO, 15 févr.).



 Exemple 2 :   un acheteur ne peut exiger que les émissions générées par les déplacements des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail soient intégrées dans le bilan carbone demandé compte tenu de l'obligation de reprise du personnel pesant sur les candidats et de l'ignorance dans laquelle ils sont tenus de l'adresse de ces personnels, dont la résidence peut changer et dont l'affectation à l'exécution du marché litigieux n'apparaît pas certaine ( TA Cergy-Pontoise, 30 oct. 2012, no 1208269).

Toutefois, la limitation des gaz à effet de serre peut être exigée comme condition d'exécution du contrat, ce qui n'implique pas nécessairement une exigence de proximité de l'entreprise mais plutôt une démarche environnementale dans l'exécution du contrat en termes d'implantation du chantier ou de moyens de transport utilisés.

Cette faculté laissée jusqu'ici par le juge administratif a été imposée par la loi du 5 janvier 2011 aux acheteurs publics relevant de l'État ou des collectivités territoriales. Lors de l'achat, les organismes adjudicateurs soumis au code des marchés publics ou à l'ordonnance du 6 juin 2005 ainsi que les personnes auxquelles ont été confiées la gestion et l'exploitation d'un service public du transport de voyageurs (délégataires d'un service public de transport ou personnes bénéficiaires d'une dévolution par acte unilatéral) doivent prendre en compte l'impact énergétique et environnemental des véhicules à moteur sur toute leur durée de vie (L. no 2011-12, 5 janv. 2011, art. 12 : JO, 10 janv.Ord. no 2005-649, 6 juin 2005, art. 37-1 : JO, 7 juin).

Cette obligation concerne les véhicules à moteur relevant des catégories M et N définies à l'article R. 311-1 du code de la route (voitures particulières, véhicules utilitaires légers, poids lourds, autobus et autocars) lorsque la valeur estimée du marché ou de l'accord-cadre est égale ou supérieure au seuil de procédure formalisée.

Sont exemptés les achats de :

— véhicules conçus et construits pour être utilisés principalement sur les chantiers de construction, dans les carrières ou dans les installations portuaires ou aéroportuaires ;
— véhicules conçus et construits pour être utilisés par les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie et les services responsables du maintien de l'ordre ;
— machines mobiles.
Un décret du 5 mai 2011 précise le champ et les modalités d'application de la prise en compte des critères énergétiques et environnementaux dans les achats publics de véhicules (D. no 2011-493, 5 mai 2011 : JO, 6 mai C. marchés publ., art.  75-1).

Pour satisfaire à cette obligation, l'acheteur a le choix entre :

— la fixation de spécifications techniques relatives aux performances énergétiques et environnementales du véhicule, dont le degré d'exigence (plancher de performance et pondération des critères) est laissé à son appréciation ;
— l'utilisation de critères d'attribution liés aux incidences énergétiques et environnementales du véhicule sur toute sa durée de vie. Ces incidences comportent au minimum, la consommation d'énergie, les émissions de CO2, de composés d'azote et d'oxygène (NOx) et de composés hydrocarbonés non méthaniques (HCNM) et de particules. S'il choisit cette deuxième option, les incidences énergétiques et environnementales du véhicule peuvent être traduites en valeur monétaire afin d'être prises en compte dans la décision d'achat.


 la méthodologie à appliquer, s'il est envisagé de traduire ces incidences en valeur monétaire, est celle établie par l'arrêté du 5 mai 2011 (Arr. 5 mai 2011, NOR : DEVD1110810A : JO, 6 mai). L'arrêté précise les données nécessaires aux calculs, tels que la teneur énergétique des carburants, les coûts des émissions des différents polluants et, par catégorie de véhicules, le kilométrage total sur toute la durée de vie du véhicule.

L'acheteur reste libre de fixer le plancher de performance et la pondération des critères au niveau qu'il souhaite (Circ. 14 févr. 2012, NOR : EFIM1201512C : JO, 15 févr.).

Ces obligations s'appliquent aux marchés et accords cadres en vue desquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 2 juin 2011.





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