36

| Salariés n'ayant pas acquis la totalité des congés Les salariés n'ayant pas acquis un droit à congés payés suffisant pour couvrir la totalité de la période de fermeture peuvent prétendre aux allocations publiques de chômage partiel, en tenant compte des éventuelles indemnités de congés payés déjà perçues sur la période de référence.
C. trav., art. R. 5122-10
Pour les conditions d'octroi de l'allocation de chômage partiel, voir l'étude «Chômage partiel».
|