86

| Non-utilisation du véhicule pendant les repos hebdomadaire et les congés La non-utilisation du véhicule pendant les repos hebdomadaires ou les congés résulte soit d'une interdiction, soit de la restitution du véhicule.
1o La restitution du véhicule Le salarié tenu de restituer à son employeur le véhicule lors de chaque repos hebdomadaire et durant les périodes de congé n'en dispose pas en permanence.
Dans cette hypothèse, l'administration considère que l'utilisation du véhicule pendant la semaine (trajet domicile-lieu de travail) constitue le prolongement des déplacements professionnels effectués à l'aide du véhicule dans le cadre de l'activité professionnelle.
Si la restitution du véhicule lors de chaque repos hebdomadaire est mentionnée dans un document écrit, l'administration tolère que la valeur de l'avantage ne soit pas réintégrée dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Une solution identique est prévue pour la carte à essence appartenant à la société.
Circ. DSS/SDFSS/5B no 2005/389, 19 août 2005, question no 13 : BSS, no 09-05
2o L'interdiction d'utiliser le véhicule Si le salarié dispose en permanence d'un véhicule mais qu'un document écrit (règlement intérieur, circulaire professionnelle, courrier papier ou électronique de la direction) lui interdit de l'utiliser pendant le repos hebdomadaire et durant les périodes de congés payés, l'administration considère que le salarié utilise ce véhicule uniquement à des fins professionnelles.
Dans cette hypothèse, l'administration estime qu'il n'y a pas d'usage privé du véhicule et donc pas d'avantage en nature à réintégrer dans l'assiette des cotisations et contributions sociales.
De même, lorsque l'interdiction d'utiliser le véhicule pendant le repos hebdomadaire est notifiée par écrit, l'employeur n'a pas à compter d'avantage en nature au regard de la carte de carburant de l'entreprise.
Circ. DSS/SDFSS/5B no 2005/389, 19 août 2005, questions no 14 et no 16 : BSS, no 09-05 |