<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <user>
    <civilite>M</civilite>
    <nom>PALACCI</nom>
    <prenom>Renaud</prenom>
    <telephone/>
    <email>rpalacci@avocats-jurisconseil.com</email>
    <fonction>Avocat</fonction>
    <service>SELARL AVOCATS JURISCONSEIL</service>
  </user>
  <account>
    <identifiant>AF</identifiant>
    <login>V6SSFR</login>
    <ise>3668202</ise>
    <raison>AVOCATS JURISCONSEIL</raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Y1075-703-REF099</tocId>
    <tocTitle>287 - Reprise de la procédure</tocTitle>
    <matiereId>CD11</matiereId>
    <matiereTitle>Difficultés des entreprises</matiereTitle>
    <docId>Y1075</docId>
    <docTitle>Redressement et liquidation judiciaires avant la loi de 2005</docTitle>
    <exportFileName>201307/formEclair_20130730-090538021_36DB0634111F27C76FF3D59427083187.elssa28elnet2b.htm</exportFileName>
  </doc>
  <message objet="Jugement de reprise de la procédure après clôture" type="question">Bonsoir,
Je vous expose la problématique juridique sur laquelle je souhaiterais avoir votre position.
Les Faits :
Une société civile de construction vente est mise en liquidation judiciaire par jugement du 29 Mai 1998
Cette procédure est clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 18 février 2000
En 2013, sur plainte déposée par un prétendu créancier, le Procureur de la république saisit le Tribunal de commerce pour solliciter, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, la reprise de la procédure après clôture.
Suivant jugement qui vent d'être rendu, le Tribunal de commerce a prononcé  la réouverture de la procédure de liquidation.
Question :
Dans la mesure où la procédure de liquidation judiciaire de la société a été clôturée avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, et que le Procureur n'a qualité pour saisir le tribunal d'une telle demande que depuis cette nouvelle loi, je vous remercie de me confirmer que la requête présentée au Tribunal en 2013 par le Procureur  pour solliciter la réouverture de la procédure était irrecevable et aurait dû être rejeter par le Tribunal.
Merci de me confirmer que je fais une juste interprétation des textes applicables.

je vous en remercie par avance.
Meilleurs salutations 
Renaud PALACCI
Avocat Associé</message>
  <date>2013-07-30T21:05:38.125Z</date>
</red:query>