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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>Vayssettes</nom>
    <prenom>Monique</prenom>
    <telephone>05.63.78.32.15</telephone>
    <email>monique.vayssettes@direccte.gouv.fr</email>
    <fonction>contrôleur du travail</fonction>
    <service>DIRECCTE</service>
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    <identifiant>ELGH68556</identifiant>
    <login>ELGH68556</login>
    <ise>19942886</ise>
    <raison>DIRECCTE MIDI PYRENEES</raison>
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    <tocId>Z2023-398-REF231</tocId>
    <tocTitle>7 - Cas particulier de la fermeture pour congés payés</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2023</docId>
    <docTitle>Chômage partiel</docTitle>
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  <message objet="FERMETURE D ENTREPRISE POUR CONGES PAYES SUPPRESSION DU CHOMAGE PARTIEL" type="suggestion">Vous avez écrit le 8 juillet :Fermeture d'entreprise pour congés payés 

En cas de fermeture d'entreprise pour congés payés, la charge des congés payés pour les salariés ne disposant pas de jours de repos en nombre suffisant incombe à l'employeur. 

Jusqu'à présent, en cas de fermeture d'un établissement pour mise en congé annuel des salariés, ceux qui ne remplissaient pas les conditions requises pour bénéficier de la totalité de ce congé pouvaient prétendre individuellement aux allocations pour privation partielle d'emploi (aide publique). Le calcul de ces allocations était fait en tenant compte des indemnités compensatrices de congés payés reçues de leur ancien employeur pour la période de référence au titre d'une activité antérieure (sauf si ces indemnités avaient été prises en compte par Pôle emploi pour le calcul du différé d'indemnisation chômage).

Ce dispositif est abrogé à compter du 1er juillet 2013 dans le cadre de la réforme du chômage partiel.

A partir de cette date, les employeurs qui décident de fermer un établissement pour congés payés et qui ont à l'effectif un salarié fraîchement embauché qui ne dispose pas assez de droits à congés, ne pourront plus avoir recours à l'Aide publique et prendront en charge seuls le salaire de ce salarié empêché de travailler.


Elisabeth Paolini
Dictionnaire permanent Social

Nous avons la position de la DGT et DGEFP qui indique :"l'employeur n'est pas tenu d'indemniser le salarié pour les jours de congés non acquis"
Pouvez-vous nous indiquer sur quelle base juridique vous avez pris cette position.

Merci.</message>
  <date>2013-07-11T16:18:04.739Z</date>
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