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    <civilite>Mme</civilite>
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    <raison>AGENCE BIGNALET</raison>
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    <tocId>Z2023-265-REF231</tocId>
    <tocTitle>1 - Les différents dispositifs d'indemnisation</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2023</docId>
    <docTitle>Chômage partiel</docTitle>
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  <message objet="chômage partiel pour congés payés - quid obligation des employeurs à la suite de l'abrogation du dispositif (D. du 26.06.13)" type="question">Bonjour,
Dans votre veille permanente « social » (08.07.13), vous indiquez, suite au Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 et à labrogation du dispositif du « chômage partiel pour congés payés » prévu à lancien article R 5122-10, que : 
« En cas de fermeture d'entreprise pour congés payés, la charge des congés payés pour les salariés ne disposant pas de jours de repos en nombre suffisant incombe à l'employeur () A partir de cette date (01.07.13), les employeurs qui décident de fermer un établissement pour congés payés et qui ont à l'effectif un salarié fraîchement embauché qui ne dispose pas assez de droits à congés, ne pourront plus avoir recours à l'Aide publique et prendront en charge seuls le salaire de ce salarié empêché de travailler. »
Dautres commentateurs ont une interprétation inverse. Selon eux en effet, sauf dispositions contraires de la convention ou de laccord collectif applicable à lentreprise, lemployeur nest pas tenu dindemniser les salariés ayant acquis un nombre de jours congés inférieur à la durée de la période de fermeture de lentreprise.
Quelques Direcctes nous ont confirmé labrogation de lancien dispositif et dirigés vers Pôle Emploi sans plus dexplications. Pôle Emploi nous a répondu que seuls les salariés qui, après leur embauche, auront encore des droits ouverts à lassurance chômage, pourront bénéficier dune indemnisation à ce titre (aide Unedic). 
Ces réponses nous laissent perplexes car nous navons aucune certitude que les employeurs, projetant de fermer leur établissement durant une partie de lété, soient dans lobligation de prendre en charge la rémunération des salariés, empêchés de travailler, qui nont pas acquis suffisamment de congés et nont pas reliquat de droits ouverts à lassurance chômage. Selon votre interprétation, la réponse à cette question est la prise en charge par les employeurs des salaires des salariés empêchés de travailler,  mais cette solution est-elle fondée sur une information provenant de source officielle ou sur le simple fait que le droit social est un droit par principe favorable au salarié ?
Ne conviendrait-il pas dinterroger le ministère à ce titre car la question est urgente ? Vous en chargez-vous comme vous le faites parfois ? 
Merci de votre réponse et de vos diligences.</message>
  <date>2013-07-10T15:15:35.497Z</date>
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