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    <civilite>Mlle</civilite>
    <nom>GEOFFRAY</nom>
    <prenom>Elise</prenom>
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    <email>egeoffray@hotmail.com</email>
    <fonction>Assistante juridique</fonction>
    <service>Cabinet d'avocat, droit des étrangers</service>
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    <identifiant>Aix Marseille Université</identifiant>
    <login>ELG5K2M6B</login>
    <ise>6881080</ise>
    <raison>SCD - UNIVERSITE PAUL CEZANNE AIX-MARSEILLE III</raison>
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    <tocId>Y7047-1898-REF046</tocId>
    <tocTitle>126 - Le contrôle du juge durant la prolongation de rétention, et la possibilité d'y mettre fin à tout moment</tocTitle>
    <matiereId>CD17</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des étrangers</matiereTitle>
    <docId>Y7047</docId>
    <docTitle>Rétention administrative</docTitle>
    <exportFileName>201307/formEclair_20130709-111334861_C28AD5D2D008BC3E9B1DD3F393F0C569.elssa29elnet2d.htm</exportFileName>
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  <message objet="Modification article CESEDA" type="suggestion">Madame, Monsieur, 

Je vous écris pour vous indiquer qu'au paragraphe 126 de la Rétention Administrative, vous indiquez dans le 2° : "Sa décision n'est susceptible que de pourvoi en cassation pour excès de pouvoir ou violation d'un principe fondamental de la procédure ( C. étrangers, art. R. 552-19)". 

Pourtant, il est inscrit dans le CESEDA que cette partie de l'article R.552-19 a été abrogée par le décret n° 2008-817 du 22 août 2008. 

Il est alors inscrit à l'article R.552-20 du même Code que "l'ordonnance mentionnée à l'article R.552-19 est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans les 24h de sa notification (...)."

L'appel est donc bien possible et plus uniquement le pourvoi en cassation. 

A votre service, 

Elise GEOFFRAY</message>
  <date>2013-07-09T11:13:34.893Z</date>
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