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    <raison>CABINET MOSSELMANS ET ASSOCIES</raison>
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    <tocId>Z2023-398-REF231</tocId>
    <tocTitle>7 - Cas particulier de la fermeture pour congés payés</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Chômage partiel</docTitle>
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  <message objet="prise en charge par l'employeur du salarié empêché de travailler N° 7 fermeture d'entreprise pour congés payés" type="question">Bonjour Je suis surpris de trouver ce commentaire 08/07/2013 "A partir de cette date, les employeurs qui décident de fermer un établissement pour congés payés et qui ont à l'effectif un salarié fraîchement embauché qui ne dispose pas assez de droits à congés, ne pourront plus avoir recours à l'aide publique et prendront en charge seuls le salaire de ce salarié empêché de travailler******;;; OK pour le premier point
S'agit il d'une nouvelle obligation pour l'employeur et quelles sont les sources d'où provient cette information?
Le nouveau texte semble muet sur ce point et ne prévoit pas d'indemnisation de substitution pour le salarié*,
Merci pour votre point de vue</message>
  <date>2013-07-09T16:24:53.693Z</date>
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