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    <civilite>Mlle</civilite>
    <nom>MURE RAVAUD</nom>
    <prenom>LAURENCE</prenom>
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    <email>laurence.mure.ravaud@fromont-briens.com</email>
    <fonction>AVOCAT</fonction>
    <service/>
  </user>
  <account>
    <identifiant>fb</identifiant>
    <login>ELGA8JQ8S</login>
    <ise>264367</ise>
    <raison>SCP FROMONT BRIENS ET ASSOCIES</raison>
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  <doc>
    <tocId>Z2089-2960-REF232</tocId>
    <tocTitle>332 - Synthèse des indemnisations pour licenciement irrégulier et/ou sans cause réelle et sérieuse depuis l'arrêt du 5 février 2003</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2089</docId>
    <docTitle>Licenciement</docTitle>
    <exportFileName>201307/formEclair_20130702-110413925_D71F2F025443AF81CA6AF454F3B37AEF.elssa32elnet2i.htm</exportFileName>
  </doc>
  <message objet="Annexe faisant suite au point 332 sur le licenciement" type="suggestion">La référence de cet arrêt n'est pas citée :


 Le fait pour un salarié d'intervenir, au cours de l'exécution de son contrat de travail, pour le compte d'une agence concurrente afin de proposer au nom de celle-ci et à un client de son employeur la même prestation, d'entretenir des rapports suivis avec cette agence dans le mois précédant sa démission et de s'être mis au service de ce concurrent avant la fin de son contrat de travail</message>
  <date>2013-07-02T11:04:13.956Z</date>
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