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| Reprise de la procédure Si la clôture de la liquidation judiciaire a été prononcée pour insuffisance d'actif, elle peut être reprise à la demande de tout créancier intéressé, s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées. Le tribunal statue par décision spécialement motivée, sur justification du fait que les fonds nécessaires aux frais des opérations ont été consignés à la Caisse des dépôts et consignations. Il revient aux juges du fond d'apprécier le bien-fondé de la demande de reprise de la procédure ( Cass. com., 2 nov. 2005, no 04-16.738, no 1353 FS - P + B). Les sommes éventuellement recouvrées sont attribuées par priorité au remboursement du créancier qui a avancé les fonds ( C. com., art. L. 622-34). Faute d'intérêt, le liquidateur dont la mission a pris fin ne peut former cette action ( Cass. com., 5 avr. 1994, no 91-20.987, no 932 P). La décision ordonnant la reprise fait l'objet de publicités prévues par les textes et similaires à celles prévues pour l'ouverture de la procédure ( D. no 85-1388, 27 déc. 1985, art. 154-1) (v. no 44).
Dans les procédures en cours au 1er janvier 2006, c'est l'article L. 643-13 dans sa rédaction résultant de la loi du 26 juillet 2005 qui doit recevoir application ( L. no 2005-845, 26 juill. 2005, art. 191, 4o). Il en résulte en particulier que le tribunal peut être saisi par tout créancier intéressé, mais également par le liquidateur précédemment désigné ou par le ministère public ; mais il peut également se saisir d'office. Si la saisine émane d'un créancier, celui-ci doit justifier avoir consigné au greffe du tribunal et non plus à la Caisse des dépôts les fonds nécessaires aux frais des opérations. Comme auparavant, ces frais lui sont remboursés par priorité sur les sommes recouvrées. Enfin, si les actifs du débiteur consistent en une somme d'argent, la procédure applicable est la liquidation judiciaire simplifiée.
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