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Décompte du délai de deux semaines  Le délai de 2 semaines fixé par l'article  R. 4624-31 du code du travail court à partir de la date du premier examen médical. Tel est bien le cas :

— lorsque le premier examen médical de reprise avait eu lieu le 4 juillet 2000 et le second le 18 juillet 2000 (soit 14 jours après le premier examen), la Cour de cassation a estimé que l'inaptitude du salarié a été régulièrement constatée ( Cass. soc., 8 déc. 2004, no 02-44.203, no 2420 FS - P + B) ;
— lorsque le premier examen a eu lieu le vendredi 4 avril 2008, le second peut avoir lieu au plus tôt le jeudi 17 avril 2008 ( Cass. soc., 13 févr. 2013, no 11-28.476).
Le délai de deux semaines entre les deux examens médicaux est un délai minimum. Par conséquent, lorsque le second examen intervient moins de deux semaines après le premier, la déclaration d'inaptitude est irrégulière (en l'espèce les deux examens étaient espacés de 10 jours) ( Cass. soc., 3 mai 2006, no 04-47.613, no 1100 FS - P + B).

Il s'agit d'un délai de 2 semaines de date à date : si la première visite a lieu un mardi, la seconde visite ne peut avoir lieu avant le mardi de la deuxième semaine. Ainsi, le délai de 2 semaines devant séparer les 2 examens médicaux n'est pas respecté si la première visite a eu lieu un mardi 28 septembre et le second un lundi 11 octobre ( Cass. soc., 31 mai 2012, no 11-10.958).

Lorsque le délai minimum de deux semaines entre les deux visites de reprise n'est pas respecté, le salarié peut se prévaloir soit du caractère abusif du licenciement pour inaptitude, soit de la nullité de celui-ci en invoquant une discrimination en raison de l'état de santé par application de l'article  L. 1132-1 du code du travail ( Cass. soc., 3 mai 2006, no 04-47.613, no 1100 FS - P + B Cass. soc., 20 sept. 2006, no 05-40.241, no 2084 FS - P + B).

En revanche, la déclaration d'inaptitude est régulière lorsque le second examen est passé au-delà du délai de deux semaines ( Cass. soc., 10 nov. 1998, no 96-44.067, no 4508 P + B).

Sur la mise en cause de la responsabilité du service de santé au travail qui a fait une erreur de calcul dans le décompte du délai de 2 semaines entre les 2 examens médicaux, voir no  44.





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