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Synthèses :



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Garantie d'ancienneté du secteur non alimentaire  



 1°   Ancienne garantie d'ancienneté
 


La garantie d'ancienneté complète la rémunération minimale et consiste en une majoration individuelle du salaire minimum mensuel, selon le barème suivant : 3 % après 3 ans, 6 % après 6 ans, 9 % après 9 ans, 12 % après 12 ans et 15 % après 15 ans.

L'ancienneté s'apprécie au 1er jour du mois au cours duquel elle est acquise. Pour la détermination de l'ancienneté, prise en compte de la présence continue au titre du contrat en cours et de la durée des contrats antérieurs - à l'exclusion de ceux rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été du fait du salarié ou encore des périodes de suspension du contrat (sauf service militaire).

 2°   Nouvelle garantie d'ancienneté
 
( Accord du 13-4-2006 étendu)

Montant : somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée majorée de 5 % après 4 ans, 9 % après 8 ans, 13 % après 12 ans et 17 % après 16 ans.

Garantie calculée prorata temporis en cas de changement de niveau et/ou d'échelon, de départ en cours d'année ou d'absence non assimilée à un temps de travail par la loi.

Pour la détermination de l'ancienneté, prise en compte de la présence continue au titre du contrat en cours et de la durée des contrats antérieurs - à l'exclusion de ceux rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été du fait du salarié ou encore des périodes de suspension du contrat.

Éléments non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté : heures supplémentaires, majorations de salaires prévues par la CCN, primes liées aux contraintes de l'emploi exercé, sommes n'ayant pas le caractère de salaire, primes fixes annuelles calculées en référence au salaire de base (13e mois par exemple).

Pendant une période transitoire allant de la date d'extension de l'accord du 13-4-2006 jusqu'au 31-12-2007, application des majorations annuelles les plus favorables entre l'ancien système (v. ci-avant) et les nouvelles majorations.

 Accord du 5-5-92 étendu par arrêté du 17-11-92, JO 26–11–92 modifié par accord du 13-4-2006 étendu par arrêté du 11-12-2006, JO 22-12-2006, sans dérogation possible par accord d'entreprise




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