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| Garantie d'emploi en cas de changement de prestataire L'accord est applicable à compter de sa date de signature. Toutefois, il deviendra caduc pour l'avenir si son arrêté d'extension exclut l'une des ses dispositions ou s'il n'a pas fait l'objet d'une extension dans les 18 mois de la saisine du ministère.
Pour l'application des dispositions ci-après, et pour les seuls marchés dont la notification par le client a déjà été reçue à la date de signature de l'accord, cette date se substitue à la date de notification.
1° Champ d'application : marchés de transport de fonds, de traitement de valeurs et de gestion des automates bancaires à caractère régulier détenus depuis au moins 1 année complète et ayant généré un chiffre d'affaires annuel justifiant le transfert d'au moins 1 salarié.
2° Bénéficiaires : salariés sous CDI, non absents depuis plus de 4 mois et affectés au marché repris (conditions appréciées à la date de notification de fin du marché).
3° Principe du transfert : transfert des salariés affectés au marché repris vers le nouveau prestataire situé à une distance maximale de 100 km (de site à site).
4° Nombre de salariés transférables : nombre évalué en fonction d'un ratio moyen de chiffre d'affaires annuel généré par un salarié appartenant à l'une des 3 activités visées dans le tableau ci-après. Le nombre de salariés transférables est calculé sur la base de ce chiffre d'affaires annuel divisé par la valeur du ratio par activité et arrondi à l'unité inférieure.
| l'entreprise sortante peut décider de transférer un nombre de salariés inférieur à celui ainsi calculé, sous réserve d'en informer l'entreprise entrante dans un délai minimum de 1 mois avant la date de transfert.
| Nombre de salariés transférables par tranche de chiffre d'affaires annuel
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Activité transport
| 70 000€ : 1 convoyeur (coeff. 130, 140 ou 150) (1)
| 700 000€ : 1 régulateur ou 1 chef d'équipe de niveau I ou de niveau II (1)
| Activité caisse- traitement de valeurs
| 74 000€ : 1 opérateur ou 1 employé administratif ou 1 agent filière chambre forte ou un agent de niveau I
| 740 000€ : 1 chef d'équipe ou 1 chef d'équipe de niveau I ou de niveau II
| Activité automate bancaire
| 77 000€ : 1 technicien
| 770 000€ : 1 chef d'équipe de niveau I ou de niveau II
| (1) Exemple pour un chiffre d'affaires de 1 000 000€ : - convoyeurs transférables : 1 000 000/70 000 = 14,28, soit 14 personnes ; - encadrement transférable : 1 000 000/700 000 = 1,43, soit 1 personne.
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5° Critères de reprise du personnel : le choix s'effectue selon 3 critères : situation de famille, âge et ancienneté dans l'entreprise. Ces critères sont pris en compte selon la cotation suivante (le 1er salarié transféré est celui qui a le nombre de points le plus faible).
Situation de famille
| Célibataire sans enfant, marié ou pacsé sans enfant
| 1 point
| Marié ou assimilé (1) avec 1 personne à charge
| 2 points
| Marié ou assimilé (1) avec 2 personnes à charge
| 3 points
| Marié ou assimilé (1) avec 3 personnes à charge ou +
| 4 points
| Parent isolé avec enfant(s) à charge
| 4 points
| Marié, assimilé (1), parent isolé avec enfant(s) handicapé(s) à charge
| 5 points
| Age
| < 30 ans
| 1 point
| 30 ans à 40 ans révolus
| 3 points
| 41 ans à 50 ans révolus
| 4 points
| > 50 ans (hors retraite à taux plein)
| 6 points
| Ancienneté dans l'entreprise
| < 3 ans
| -
| 3 à 5 ans révolus
| 1 point
| 6 à 10 ans révolus
| 2 points
| 11 à 15 ans révolus
| 3 points
| > 15 ans
| 4 points
| (1) PACS ou concubinage.
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6° Obligations à la charge de l'entreprise sortante :
 | — établir la liste du personnel transférable en faisant ressortir les salariés remplissant les conditions pour bénéficier de la garantie d'emploi (avec détail de la situation individuelle) et la communiquer au nouveau prestataire dans les plus brefs délais et au plus tard 15 jours ouvrés après réception du courrier de l'entreprise entrante signifiant la reprise du marché. Liste devant être ultérieurement complétée par la copie de divers documents (liste non reprise ici) ; |
| si l'entreprise sortante ne respecte pas ces obligations dans les délais prescrits et laisse sans réponse une demande formelle du nouveau prestataire, ce dernier est délivré de ses obligations de sorte que le salarié reste salarié de l'ancien prestataire.
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 | — simultanément à la communication à l'entreprise entrante de la liste du personnel transférable, informer par écrit les salariés concernés du nom du nouveau prestataire et de la date et du lieu de prise de fonctions ; — payer au personnel repris les salaires dont elle est redevable et les sommes à périodicité autre que mensuelle (indemnités de congés payés, heures dues au titre des compteurs de modulation, jours RTT, quote-part de 13e mois). |
| si le transfert nécessite un changement de résidence entraînant un allongement de trajet domicile/travail > 50 km, le salarié transféré bénéficie des dispositions relatives au changement de résidence en cas de mutation (v. no 34), les frais étant alors à la charge de l'entreprise sortante.
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7° Obligations à la charge de l'entreprise entrante :
 | — se faire connaître, par LRAAR, auprès de l'entreprise sortante dès qu'elle a officiellement connaissance de l'attribution du marché en sa faveur et au plus tard sous 48 heures (hors dimanches et jours fériés) ; — établir un contrat de travail reprenant les clauses particulières du précédent contrat, la qualification, le coefficient, l'ancienneté et les éléments de la rémunération (maintien de la rémunération mensuelle brute de base correspondant à l'horaire contractuel calculé sur la base des 12 derniers mois précédant la notification de fin du marché, comprenant le salaire de base et toutes les primes à caractère fixe existant depuis au moins 12 mois dans l'entreprise, et le cas échéant, le 13e mois, mais à l'exclusion des heures supplémentaires et complémentaires) + date et lieu de la 1re prise de service. |
| l'entreprise dispose, après réception de la liste du personnel transférable (v. ci-avant), d'un délai de 15 jours avant le début du marché pour formaliser le contrat de travail.
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8° Droits des salariés affectés au marché transféré : à compter de la présentation au salarié par l'entreprise entrante de la proposition de contrat de travail, délai de 10 jours calendaires pour formaliser son accord sur le contrat. L'absence de réponse à l'expiration de ce délai est considérée comme un refus.
Accord du 7-11-2011 non étendu, applicable à compter de sa date de signature (v. toutefois commentaire en amont du paragraphe) |