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| Extension de la protection aux mesures préparatoires de licenciement L'interdiction de licenciement de la salariée enceinte ou accouchée ne se limite pas à la notification de la décision de licenciement. Hors faute grave et impossibilité de maintenir le contrat, il est également interdit à l'employeur de prendre la décision de licenciement et de prendre des mesures préparatoires au licenciement pendant la période de protection, telle que la recherche et la prévision d'un remplacement définitif de la salariée.
CJCE, 11 oct. 2007, aff. C-460/06, Paquay c/ Sté d'architectes Hoet + Minne SPRL
Le licenciement d'une salariée postérieur à la période de protection peut être frappé de nullité lorsqu'il est démontré que, pendant son congé de maternité, un salarié a été embauché pour pourvoir à son remplacement définitif.
Cass. soc., 15 sept. 2010, no 08-43.299, no 1610 FS - P + B + R
Cette embauche définitive révèle que la décision de licencier a été prise pendant la période de protection.
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