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| Nullité du sous-traité Il résulte des débats parlementaires que le législateur a entendu, à travers l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, permettre au sous-traitant seul d'invoquer, s'il la désire, la nullité du contrat pour défaut d'acceptation et d'agrément.
Cette faculté de résiliation unilatérale qui lui est ouverte anéantira les effets du contrat de sous-traitance pour l'avenir mais le sous-traitant conservera sa responsabilité vis-à-vis de l'entrepreneur principal pour les prestations déjà effectuées.
La faculté de résiliation unilatérale ouverte au sous-traitant existe pendant toute la durée du contrat. Néanmoins, le sous-traitant ne pourra réclamer la résiliation du sous-traité pour défaut d'acceptation et d'agrément s'il a achevé son travail et reçu paiement de la quasi-totalité de ses prestations ( Cass. 3e civ., 24 avr. 2003, no 01-11.889 : JCP G, 17 mars 2004, jurispr., p. 511 et note). Conformément à la jurisprudence suivie par la Cour de cassation depuis 1988 (v. no 210), le sous-traitant ne peut, en effet, à la fois se prévaloir du sous-traité pour obtenir le paiement de ses travaux et le rejeter pour échapper à ses obligations contractuelles. En choisissant de poursuivre l'exécution de son contrat, le sous-traitant renonce, de ce fait, à en demander la résiliation sur le fondement de l'article 3 de la loi de 1975.
La Cour de cassation a néanmoins admis qu'en cas de nullité du sous-traité occulte, les parties devaient être remises dans l'état où elles se trouvaient avant son exécution. Dès lors, le sous-traitant est en droit d'obtenir la restitution des sommes réellement déboursées par lui pour la réalisation des travaux, sans que soit prise en compte la valeur de l'ouvrage, en l'espèce totalement impropre à sa destination, l'expression « réellement déboursées » excluant logiquement toute marge ou bénéfice ( Cass. 3e civ., 13 sept. 2006, no 05-11.533, no 896 FS - P + B).
Faute pour le sous-traitant de fournir des éléments permettant d'apprécier le coût réel de sa prestation, ses dépenses peuvent être estimées eu égard au coût moyen des travaux comparables réalisés dans des conditions similaires. Le critère retenu demeure celui du coût de la prestation exécutée par le sous-traitant, indépendamment de la valeur de l'ouvrage ( Cass. 3e civ., 30 nov. 2011, no 10-27.021, no 1424 FS - P + B).
| le contrat type de sous-traitance du BTP (v. no 51) prévoit, en son article 2-1, la résiliation de plein droit du contrat en cas de refus de la part du maître de l'ouvrage d'accepter le sous-traitant ou d'agréer ses conditions de paiement.
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En matière de marchés publics, il est prévu que le recours à la sous-traitance, sans acceptation préalable du sous-traitant et sans agrément préalable des conditions de paiement, expose l'entrepreneur à la résiliation du marché pour faute du titulaire ( CCAG Travaux, art. 3.6.1.4).
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