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| Cas particulier de la fermeture pour congés payés En cas de fermeture pour mise en congé annuel du personnel, les travailleurs qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la totalité de ce congé (condition d'ancienneté par exemple) peuvent prétendre individuellement aux allocations de chômage partiel, compte tenu des journées ou des indemnités compensatrices dont ils auraient pu bénéficier pendant la période de référence.
C. trav., art. R. 5122-10
| les allocations connaissent un régime particulier, voir no 35.
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1o Champ d'application du dispositif La fermeture de l'établissement doit être réelle. Elle doit être totale et concerner l'ensemble de l'effectif. Seul peut être toléré le maintien d'un service minimum (sécurité, maintenance interne).
Le dispositif est ouvert à tout salarié qui n'a pas suffisamment acquis de droit à congé, quel qu'ait pu être son statut antérieur (travailleur indépendant, demandeur d'emploi, salarié), quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, et quel que soit le motif de la non-acquisition de jours de congés suffisants (congé maladie, congé sabbatique), y compris les apprentis.
En revanche, les intérimaires ne peuvent bénéficier de l'allocation spécifique pour congés payés car ils ne sont liés qu'à l'entreprise de travail temporaire (la fermeture de l'entreprise utilisatrice étant sans incidence sur leur situation). Dans cette hypothèse, il appartient donc à l'entreprise de travail temporaire de faire respecter à l'entreprise utilisatrice les dispositions prévues dans le contrat de mise à disposition.
Circ. DGEFP no 2004/026, 3 nov. 2004
2o Cas de fermeture de l'entreprise n'ouvrant pas droit au chômage partiel pour congés payés Si l'entreprise ferme pour une durée supérieure à la durée des congés légaux annuels, l'indemnisation au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel pour congés payés ne pourra aller au-delà. Il appartient alors à l'employeur, en application de l'article L. 3141-29 du nouveau code du travail, de verser pour chacun des jours ouvrables excédant cette durée à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés.
Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l'indemnité de congés.
C. trav., art. L. 3141-29
Si un employeur utilise les jours de réduction du temps de travail à son initiative prévus par un accord pour fermer son entreprise, les salariés qui n'auraient pas acquis suffisamment de jours de réduction du temps de travail pour couvrir la période de fermeture ne pourront bénéficier de l'allocation spécifique de chômage partiel pour congés payés, l'article R. 5122-10 du nouveau code du travail ne visant que les congés annuels. Ils pourront prendre des jours de réduction du temps de travail par anticipation, si l'accord RTT le prévoit.
Enfin, si un employeur ferme son entreprise en méconnaissance des règles fixées par les articles L. 3141-1 à L. 3141-31 du nouveau code du travail (relatives à la durée et à la prise des congés payés, ainsi qu'à leur indemnisation), outre le fait que l'employeur est passible de l'amende prévue à l'article R. 3143-1 du nouveau code de travail, la demande du salarié de bénéficier de l'allocation spécifique de chômage partiel pour congés payés sera refusée. En effet, cette allocation ne peut être versée que dans l'hypothèse où la fermeture ne contrevient pas à la législation des congés payés. Les salariés sont alors en droit de demander au juge réparation du préjudice subi.
Circ. DGEFP no 2004/026, 3 nov. 2004 |