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| Le contrôle du juge durant la prolongation de rétention, et la possibilité d'y mettre fin à tout moment
1o Portée pratique de la réserve du Conseil constitutionnel Une privation de liberté doit toujours et à tout moment pouvoir être soumise au juge ; la faculté de mettre fin à la rétention, fut-ce après sa prolongation ou sa prorogation, résulte clairement et expressément de la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel à sa décision du 20 novembre 2003 : « l'autorité judiciaire conserve la possibilité d'interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention […] lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient » ( Cons. const., déc., 20 nov. 2003, no 2003-484 DC : JO, 27 nov.).
Dès lors, tous moyens qui n'auraient pas été « purgés » par la première audience devant le juge peuvent lui être soumis, à tout moment, pour qu'il remette le cas échéant le retenu en liberté.
Aux termes de l'article 62 de la Constitution, « les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». La cour d'appel de Paris qui avait refusé de reconnaître une valeur juridique à cette réserve d'interprétation, et donc de contrôler la rétention postérieurement à sa prolongation, s'est vue censurée par la Cour de cassation pour violation de la loi, aux visas de principe de l'article 66 de la Constitution, de l'article L. 554-1 du Ceseda et de la réserve d'interprétation afférente ( Cass. 1re civ., 22 mars 2005, no 04-50.024, no 595 F - P + B).
2o Dispositions réglementaires et leur application Entre-temps, ce contrôle a été organisé par le décret du 17 novembre 2004 (intégré depuis lors dans la partie réglementaire du Ceseda).
L'étranger peut saisir à tout moment le juge des libertés et de la détention par simple requête motivée et signée par lui-même ou son avocat, avec toutes pièces justificatives, à peine d'irrecevabilité ; la procédure suivie est alors la même que pour la demande de prolongation, sauf la faculté donnée au juge de rejeter sans convocation des parties s'il estime qu'aucune circonstance de droit ou de fait nouvelle n'est intervenue depuis la précédente décision ou que les éléments fournis ne permettraient manifestement pas qu'il soit mis fin à la rétention ( C. étrangers, art. R. 552-17). Le juge conserve enfin la faculté de décider la mise en liberté d'office, ou à la demande du parquet, sous réserve de permettre à l'autorité administrative de faire valoir ses observations ( C. étrangers, art. R. 552-18). Sa décision n'est susceptible que de pourvoi en cassation pour excès de pouvoir ou violation d'un principe fondamental de la procédure ( C. étrangers, art. R. 552-19) (v. J. Boyer, Le juge judiciaire et l'étranger en rétention administrative : la nouvelle donne constitutionnelle, Gaz. Pal. 1er mars 2005, doctr. p. 2).
Les dispositions procédurales concernant la prolongation de rétention sont rendues applicables, sauf dérogation expresse, par l'article R. 552-10 ; il en va ainsi de l'obligation de statuer dans les 24 heures de la saisine ; en l'absence de notification d'une décision dans ce délai, la cour d'appel d'Aix retient qu'elle peut être saisie d'un appel, et doit mettre fin à la rétention ( CA Aix-en-Provence, ord., 13 nov. 2012, no 12/00660).
3o Illustrations jurisprudentielles Pour quelques exemples de décisions ayant abouti à la remise en liberté de l'étranger :
 | — dépassement de la durée de quarante-huit heures en local de rétention, sans transfert dans un centre (v. no 90), outre une notification à l'arrivée au centre dans une langue (arabe) que l'intéressé ne comprend pas ( TGI Meaux, ord. JLD, 23 juill. 2005, no 05/01234) ; — transfert sans avis au parquet ni au JLD compétents ( TGI Paris, ord. JLD, 8 juill. 2005) ; ou après avis tardif alors qu'il aurait dû être préalable ( TGI Bordeaux, ord. JLD, 25 mai 2005, no 05/268) ; — refus de reconnaissance de l'intéressé tant par le consulat du Maroc que celui d'Algérie, situation qui ne peut être résolue par le maintien en rétention ( TGI Perpignan, ord. JLD, 9 juin 2005, no 05/00461) ; — une visite consulaire a été reportée en raison d'un manque d'effectifs au centre. Il s'agit d'un défaut de diligences qui fait grief puisqu'il a pour effet de prolonger la rétention ( CA Paris, ord., 20 juin 2012, no B 12/02637). |
4o Assignation à résidence, remise en liberté Rien n'interdit que le juge ainsi saisi prononce une assignation à résidence ( Cass. 1re civ., 17 janv. 2006, no 05-10.875, no 56 FS - P + B + R).
Indépendamment même de cette procédure, le juge peut décider la mise en liberté de sa propre initiative, sous réserve toutefois de respecter le contradictoire et de mettre l'administration en mesure de faire valoir ses observations ( Cass. 1re civ., 14 nov. 2006, no 05-20.478, no 1605 F - P + B). Ce principe a été réaffirmé dans un arrêt publié au bulletin, selon lequel « aucune disposition n'interdit au juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, d'assigner à résidence, à tout moment, un étranger placé en rétention administrative » ( Cass. 1re civ., 29 févr. 2012, no 11-30.085, no 250 F - P + B + I).
5o Moment du contrôle Ce contrôle peut s'exercer à tout moment, donc dès le début de la rétention administrative, le cas échéant, et avant même toute demande de prolongation, soit d'office ( C. étrangers, art. R. 552-18) soit, en l'espèce, sur saisine sans forme de l'étranger ( C. étrangers, art. R. 552-17 TGI Lille, ord. JLD, 2 avr. 2008, no 08/00663).
Mais la Cour de cassation a posé en principe que si le juge des libertés et de la détention (JLD) peut intervenir en cours de rétention, il ne saurait pour autant, en l'absence de nouvelles circonstances de droit ou de fait, contredire la décision antérieure faisant droit à une demande de prolongation, en se fondant sur des faits antérieurs à cette décision.
En l'espèce, le procureur de la République avait interjeté appel contre un refus de prolongation, le 23 août 2007 à 16 h 34, n'avisant l'étranger de son maintien que le 24 août à 12 h 50. En appel, le premier président infirmait la décision et ordonnait la prolongation de la rétention. Le lendemain, le JLD était à nouveau saisi d'une requête soulevant l'absence de fixation des conditions du maintien jusqu'au 24 août à 12 h 50 ; sur ce motif, il met fin à la rétention en estimant qu'« il ne pouvait être reproché à l'intéressé de ne pas avoir soulevé cet argument devant le premier président de la cour d'appel ».
Pour la Haute Juridiction, il y a « purge » des nullités par la précédente procédure de prolongation de rétention ; « en statuant ainsi, en se fondant sur des faits antérieurs à la décision du premier président prolongeant la rétention, et sans relever l'existence de circonstances nouvelles de droit ou de fait depuis cette décision, le juge des libertés et de la détention a excédé ses pouvoirs » ( Cass. 1re civ., 24 sept. 2008, no 07-19.243, no 884 F - P + B et 20 autres arrêts de la même date motivés à l'identique).
De la même façon, le fait que l'intéressé n'ait pu présenter sa défense à la précédente audience de prolongation, parce qu'il était retenu devant le tribunal administratif, peut le cas échéant justifier un pourvoi contre cette dernière décision, mais pas une remise en liberté sur nouvelle saisine du JLD ( Cass. 1re civ., 29 juin 2011, no 10-21.093).
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