ELnet Recouvrement de créances et procédures d'exécution
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Homologation du projet de distribution  A défaut de contestation ou de réclamation dans les 15 jours suivant la réception de la notification, le projet est réputé accepté et le poursuivant ou toute partie au projet de distribution présente une requête au juge de l'exécution afin de le faire homologuer ( C. pr. exéc., art. R. 332-6). La Cour de cassation rejette le pourvoi d'un débiteur qui faute d'avoir contesté le projet dans le délai de 15 jours est réputé l'avoir accepté et ne peut, dès lors, soulever un moyen contraire à l'accord qu'il a donné ( Cass. 2e civ., 18 oct. 2012, no 11-20.314, no 1655 FS - P + B).





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