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Prélèvement des cotisations  Les organisations interprofessionnelles reconnues sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus. Nonobstant leur caractère obligatoire, ces cotisations demeurent des créances de droit privé ( C. rur., art. L. 632-6) (v. toutefois no  43). Leur prélèvement doit être prévu par les accords interprofessionnels et leur perception n'est possible qu'à la condition que la décision d'extension de ces accords ait été publiée ( Cass. 2e civ., 23 oct. 2008, no 07-18.169).

Les cotisations prélevées sont assises sur les produits et doivent être calculées en fonction des frais correspondant à l'élaboration, à la négociation, à la mise en œuvre et au contrôle de la bonne application des accords ( Cass. 1re civ., 9 mars 2004, no 00-14.315). Si tel est le cas, elles peuvent être recouvrées, après mise en demeure (par lettre recommandée avec accusé de réception) du débiteur, par les voies du droit commun en matière civile ou commerciale ( C. rur., art. D. 632-7). La procédure d'injonction de payer peut être utilisée pour le recouvrement des cotisations de l'année en cours et des 2 années précédentes, même si la créance n'a pas un caractère contractuel ( C. rur., art. D. 632-8).

En cas de défaut de paiement, les interprofessions sont autorisées à procéder à une évaluation d'office des cotisations dues par les membres défaillants, dans les conditions précisées par l'accord étendu. Cet accord est de nature réglementaire et ne relève pas du domaine contractuel ; la majoration en cas de retard de paiement de cotisation prévue dans ce contrat ne peut donc être soumise au pouvoir de révision du juge sur le fondement de l'article  1152 du code civil ( Cass. 1re civ., 20 mars 2013, no 12-11.859, no 291 D). Plusieurs conditions doivent, toutefois, être réunies pour qu'une interprofession puisse mettre en œuvre ce dispositif : sur le fond, l'organisation professionnelle assujettie doit avoir omis d'effectuer sa déclaration ; sur la forme, l'interprofession doit, après mise en demeure restée infructueuse, attendre l'expiration d'un délai de 1 mois pour procéder à l'évaluation d'office ( C. rur., art. L. 632-6).


 le paiement des cotisations résultant de l'application d'un accord interprofessionnel ne méconnaît pas le principe de la liberté d'association dès lors que les membres de la profession n'avaient pas l'obligation d'adhérer à l'organisation percevant ces cotisations ( Cass. com., 11 mars 2008, no 06-12.855, no 367 F - P + B : Bull. civ. I, no 56).

Afin d'éviter toute distorsion de concurrence entre les produits français et les produits étrangers, la loi décide que des cotisations d'un même montant que celles établies par l'interprofession peuvent être prélevées sur les produits importés. A la demande des interprofessions bénéficiaires, ces cotisations sont recouvrées en douane à leurs frais ( C. rur., art. L. 632-6) (v. no  43).





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