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| Sommes versées au Perco Les sommes versées au Perco, issues de l'intéressement ou de la participation n'ont pas le caractère de rémunération pour l'application de la législation sociale. Il en va de même pour l'abondement de l'employeur au plan. Elles sont exonérées de cotisations sociales, mais assujetties aux contributions ci-après.
1o CSG et CRDS La CSG et la CRDS sont dues sur les sommes versées au Perco, au taux applicable aux revenus d'activité.
Jusqu'à présent, ces 2 contributions étaient calculées sur le montant des sommes versées au Perco, après application d'un abattement de 3 %. A compter du 1er janvier 2012, l'abattement ne s'applique plus : les sommes sont soumises à la CSG et à la CRDS sur la totalité de leur montant.
L. no 2011-1906, 21 déc. 2011, art. 17 et 20 : JO, 22 déc. Circ. intermin. DSS/5B/2011/495, 30 déc. 2011
2o Contribution Fonds de réserve des retraites (FRR) Une contribution supplémentaire de 8,20 % est due au profit du Fonds de réserve des retraites. Cette contribution est payée par l'employeur sur la fraction de son abondement qui excède annuellement, pour chaque participant, 2 300 €.
| le seuil de déclenchement de la contribution au fonds de réserve des retraites (FRR) coïncidait à l'origine avec le plafond de l'abondement exonéré sur le PEE. Lorsque la loi no 2006-1170 du 30 décembre 2006 a modifié ce plafond d'abondement, dorénavant exprimé en pourcentage du plafond de la Sécurité sociale, l'article L. 137-5 du code de la sécurité sociale n'a pas été modifié. Le seuil de déclenchement de la contribution FRR est ainsi resté bloqué à 2 300 €.
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CSS, art. L. 137-5
Cette contribution est versée à l'Urssaf en même temps et selon les mêmes modalités que les cotisations sur salaires.
Elle figure sur les bulletins de paie car il s'agit d'une charge patronale.
| Exemple : | soit un versement complémentaire de l'employeur dans le cadre d'un Perco à hauteur de 4 500 € :
 | — 4 500 € assujettis à la CSG et à la CRDS (7,50 % et 0,50 %) ; — 2 200 € (4 500 − 2 300) soumis à la contribution FRR, de 8,20 %. |
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Circ. 14 sept. 2005, NOR : SOCX0508715C, dossier PPESV-Perco, fiche 6, II
Les sommes versées volontairement par le salarié (autres que celles issues de l'intéressement et de la participation) sont soumises à cotisation au même titre que tout autre élément de rémunération.
3o Forfait social Le forfait porte sur l'éventuel abondement initial sur le Perco (v. no 120) y compris sur la fraction d'abondement au Perco qui, excédant le plafond d'exonération de charges sociales, se trouve soumise à la contribution spécifique FRR (v. no 122).
CSS, art. L. 137-16 Circ. DSS/SD5B/2008/387, 30 déc. 2008
Son taux est porté de 6 % à 8 % au 1er janvier 2012. Le taux est de nouveau relevé au 1er août 2012 pour atteindre 20 % ( L. fin. rect. 2012 no 2012-958, 16 août 2012, art. 33 : JO, 17 août).
Pour plus de précisions, se reporter à l'étude «Forfait social».
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