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Refus du salarié de changer ses horaires de travail  

 1o  En l'absence de clause fixant les horaires quotidiens
 
A défaut de clause expresse contractuelle fixant un horaire de travail quotidien, le changement de l'horaire de la journée de travail d'un salarié à temps partiel relève en principe du pouvoir de direction de l'employeur et n'a donc pas à être soumis à l'accord du salarié. Le fait de confier à son salarié une tâche différente correspondant à sa qualification ne constitue pas plus une modification du contrat de travail.

Cass. soc., 18 juill. 2001, no 99-45.076, no 3499 FS - P : Bull. civ. V, no 276

 2o  En présence d'une clause fixant les horaires quotidiens
 
En revanche, lorsque le contrat de travail à temps partiel précise l'horaire de travail quotidien et ne prévoit pas la possibilité d'une variation de cet horaire, le changement de l'horaire de la journée de travail constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié.

En l'espèce, le contrat de travail à temps partiel signé par les parties prévoyait l'horaire de travail de chaque jour travaillé et ne contenait aucune clause permettant à l'employeur de modifier l'horaire convenu. La Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir retenu que l'employeur ne pouvait modifier l'horaire de travail qu'avec l'accord de la salariée et que le refus, par l'intéressée, du changement d'horaires qui lui était imposé ne pouvait constituer une faute.

Cass. soc., 28 juin 2005, no 04-40.752

En cas de changement des horaires de travail pour chaque jour travaillé tel qu'indiqué par écrit, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement, dès lors que ce changement n'est pas compatible avec :

— des obligations familiales impérieuses ;
— le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur ;
— une période d'activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée.

 C. trav., art. L. 3123-24




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