ELnet Social
Etudes :



129

Cotisations d'assurance maladie-maternité  Qu'il soit industriel, commerçant, artisan, ou qu'il travaille en libéral, le dirigeant de société non-salarié doit être affilié, pour la garantie maladie-maternité, auprès du régime social des indépendants (RSI).

 CSS, art. L. 613-1

Les cotisations sont assises, dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, sur les revenus professionnels nets non-salariés tels qu'ils sont retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu, mais avant un certain nombre de déductions, abattements et exonérations d'ordre fiscal.

 CSS, art. L. 131-6

 l'assiette des cotisations dues aux régimes de non-salariés varie selon le régime fiscal de l'entreprise :
— dans les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes : pour les associés, gérants ou non, de ces sociétés, les cotisations sont assises sur leur part du bénéfice, qu'elle soit distribuée ou non et, le cas échéant, sur la rémunération allouée par la société ;
— dans les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés : seules les rémunérations d'activité perçues par les gérants et associés peuvent être retenues pour le calcul des cotisations, à l'exclusion des dividendes.

Les cotisations maladie-maternité sont calculées dans un premier temps sur le revenu professionnel de l'avant dernière année, puis font l'objet d'une régularisation lorsque des revenus réels sont connus.

 CSS, art. L. 131-6

Pour connaître le taux en vigueur, voir Indices, barèmes et taux.

Une cotisation minimale forfaitaire est due :

— par les personnes, qui commencent une activité non-salariée et qui ne bénéficient pas des dispositions concernant les créations d'entreprise ;
— ou si les revenus de l'année précédente sont déficitaires ;
— ou si les revenus de l'année précédente sont inférieurs à un revenu plancher fixé à 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

 CSS, art. D. 612-5 et s.

 en outre, des exonérations sont prévues pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise et des dispositions particulières s'appliquent aux dirigeants de micro-entreprises.

Les cotisations sont recouvrées par le régime social des indépendants (RSI) pour toutes les professions (industriels, commerçants, artisans, y compris les professions libérales).





© 2013 Editions Législatives