Inobservation de la procédure
| Indemnité égale à un mois de salaire maximum
C. trav., art. L. 1235-2 | Violation des dispositions de l'article L. 1232-4, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller : indemnité égale à un mois de salaire maximum
C. trav., art. L. 1235-2
Toute autre inobservation de la procédure : indemnité appréciée par le juge en fonction du préjudice subi
C. trav., art. L. 1235-5 |
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
| Indemnité au moins égale aux salaires des 6 derniers mois
C. trav., art. L. 1235-3 | Indemnité appréciée par le juge en fonction du préjudice subi
C. trav., art. L. 1235-5 |
Cumul des indemnités pour inobservation de la procédure et absence de cause réelle et sérieuse
| Non
| Oui
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Licenciement nul
| Indemnité au moins égale aux salaires des 6 derniers mois
| Indemnité au moins égale aux salaires des 6 derniers mois
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Cumul des indemnités pour inobservation de la procédure et licenciement nul
| Oui (v. no 315)
| Oui (v. no 315)
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