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Synthèse des indemnisations pour licenciement irrégulier et/ou sans cause réelle et sérieuse depuis l'arrêt du 5 février 2003  Le tableau ci-après fait le point sur les sanctions indemnitaires pouvant désormais être accordées en fonction de la catégorie à laquelle appartient le salarié et de la cause de l'indemnisation (inobservation de la procédure et/ou absence de cause réelle et sérieuse).



 
Salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté et appartenant à une entreprise d'au moins onze salariés
Salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté ou appartenant à une entreprise qui occupe moins de onze salariés
Inobservation de la procédure
Indemnité égale à un mois de salaire maximum

 C. trav., art. L. 1235-2
Violation des dispositions de l'article  L. 1232-4, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller : indemnité égale à un mois de salaire maximum

 C. trav., art. L. 1235-2

Toute autre inobservation de la procédure : indemnité appréciée par le juge en fonction du préjudice subi

 C. trav., art. L. 1235-5
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Indemnité au moins égale aux salaires des 6 derniers mois

 C. trav., art. L. 1235-3
Indemnité appréciée par le juge en fonction du préjudice subi

 C. trav., art. L. 1235-5
Cumul des indemnités pour inobservation de la procédure et absence de cause réelle et sérieuse
Non
Oui
Licenciement nul
Indemnité au moins égale aux salaires des 6 derniers mois
Indemnité au moins égale aux salaires des 6 derniers mois
Cumul des indemnités pour inobservation de la procédure et licenciement nul
Oui
(v. no 315)
Oui
(v. no 315)





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