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| Avantages en nature Les avantages en nature (nour-riture et logement) font l'objet d'une évaluation qui vient en déduction des salaires.
1° Nourriture : 1 repas : 1 h de travail ; petit déjeuner : 1/2 h de travail ; journée : 2 h et demie de travail.
Évaluation journalière sur la base du SMIC (pour le montant du SMIC, v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
2° Logement
a) Évaluation de l'avantage : retenue mensuelle fixée d'un commun accord ou sur la base du SMIC horaire :
Logement individuel : pièce meublée (minimum 9 m2) : 5 heures ;
Logement familial :
 | — logement nu (par pièce de 9 m2) : 3 heures ; — dépendance couverte en dur ou semi-dur (12 m2 environ) : 2 heures ; — jardin (minimum 250 m2) attenant ou à proximité immédiate du logement : 2 heures. |
b) Évacuation du logement de fonction
En cas de rupture du contrat de travail, le logement doit, sauf accord particulier entre les parties, être évacué :
 | — immédiatement en cas de licenciement pour faute grave si le salarié vit seul ; — dès la fin du préavis en cas de démission (que le salarié vive seul ou qu'il soit chargé de famille) ainsi qu'en cas de licenciement pour une autre cause que la faute grave si le salarié vit seul ; — 1 mois après la fin du préavis en cas de licenciement (pour faute grave ou non) si le salarié est chargé de famille. |
Art. 19 à 21 résultant de l'avenant no 64 du 23–4–98 étendu par arrêté du 2–2–99, JO 10–2–99 |