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Synthèses :



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Champ d'application professionnel  Entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif ayant pour activité d'assurer aux personnes physiques toutes formes d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou de proximité répertoriés sous les codes NAF 85-1 G, 85-3 J et 85-3 K de la nomenclature INSEE de 2003, à l'exception :

—  des entreprises et organismes appliquant à titre obligatoire un autre accord étendu ;
—  des SSIAD (services de soins infirmiers à domicile) de la Croix-Rouge française ;
—  des entreprises et organismes employeurs dont l'activité principale est le service de soins infirmiers à domicile adhérents de la FEHAP ;
—  des organismes employeurs dont l'activité principale est le SESSAD (service d'éducation spéciale et de soins à domicile), le SAMSAH (service d'accueil médicalisé et de soins pour adultes handicapés) ou le service de tutelle, et adhérents aux syndicats employeurs signataires de la CCN des handicapés du 15-3-66.
NDLR : les établissements qui relèvent des 3 derniers points susvisés, sont compris dans le champ d'application des accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (v. l'étude Sanitaire, social et médico-social à but non lucratif : accords de branche du secteur).

Les employeurs adhérents d'une fédération, d'une union ou d'une organisation entrant dans le champ d'application de la CCN mais qui n'exercent pas à titre principal les activités relevant de ce champ, peuvent, s'ils ne sont pas couverts par un autre texte conventionnel étendu, appliquer à titre volontaire les dispositions de la CCN.





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