ELnet Social
Etudes :



21

Point de départ et durée du délai de réflexion  Selon l'Unedic, le délai de réflexion de 21 jours court à compter du lendemain de la remise des documents sur le CSP au salarié.


 il faut tenir compte des règles de computation de délais de l'article  641 du code de procédure civile. Ce dernier prévoit ainsi que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. C'est donc au lendemain de la remise des documents sur le CSP au salarié que le délai de réflexion de 21 jours commence à courir. Ce qui permet au salarié de bien disposer de 21 jours de réflexion pleins, que les documents lui soient remis à 9 heures ou à 18 heures. Ainsi, si le document d'information du CSP est remis au salarié le 1er mars 2012, le délai de 21 jours expire le 22 mars à vingt-quatre heures. Lorsque le document d'information est remis le 10 avril 2012, le délai de réflexion expire le 1er mai 2012 (jour férié) et est donc prorogé au 2 mai à vingt-quatre heures.

Dans le cas où la proposition d'adhérer au CSP est faite au salarié par Pôle emploi, le délai de 21 jours court à compter de son inscription comme demandeur d'emploi.

Le délai de réflexion expire, en application de l'article  642 du code de procédure civile, le dernier jour à 24 heures, sauf si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. Dans ce cas ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

L'absence de réponse au terme du délai de réflexion est assimilée à un refus du salarié.

Circ. Unédic no 2011-36, 9 déc. 2011




© 2013 Editions Législatives