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    <nom>thomas</nom>
    <prenom>lionel</prenom>
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    <email>lionel.thomas@dila.gouv.fr</email>
    <fonction>controleur du travail</fonction>
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    <identifiant>Thomas</identifiant>
    <login>ELGE9EUMN</login>
    <ise>3587337</ise>
    <raison>CENTRE D APPELS INTERMINISTERIEL</raison>
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    <tocId>Z2034-893-REF231</tocId>
    <tocTitle>8 - 2,5 jours ouvrables par mois</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2034</docId>
    <docTitle>Congés payés</docTitle>
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  <message objet="Proratisation des congés payés" type="question">Bonjour,
Dans votre bulletin spécial 953-1 sur les congés payés 2013, vous précisez que la loi du 22 mars 2012 a ouvert le droit aux congés
payés à toute personne ayant travaillé et ce, sans condition de durée dactivité minimale au cours de la période de référence. Ce principe sapplique aussi bien aux salariés nayant pas accompli toute la période de référence, quà ceux qui nont pas accompli un mois de travail effectif. Le salarié travaillant moins dun mois dans lentreprise a donc droit à un nombre de jours de congés payés proratisé. Si ce jour nest pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur (C. trav., art. L. 3141-7).
La loi effectivement supprime la condition d'ancienneté dans l'entreprise pour l'ouverture du droits à congés mais il me semble que la loi n'a pas modifiée les conditions d'acquisition des congés (2.5 jours par mois ou par période de 4 semaines....).
Donc sur quel fondement juridique vous vous appuyez pour avancer la proratisation des congés payés?
Merci d'avance</message>
  <date>2013-06-06T16:23:17.742Z</date>
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