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    <tocId>Z2121-550-REF226</tocId>
    <tocTitle>20 - Règles relatives à la discipline et aux sanctions</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2121</docId>
    <docTitle>Règlement intérieur</docTitle>
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  <message objet="PRECISION" type="suggestion">Bonjour,

Je n'arrive pas à trouver la mention d'un défaut de réglement intérieur et la possiblité de sanction disciplinaire.


Sans règlement intérieur, pas de sanction possible


Le code du travail (C. trav., art. L. 1311-2) ne rend le règlement intérieur obligatoire quen cas demploi habituel de 20 salariés au moins.
 
Pour préciser cette notion « demploi habituel » ladministration se réfère à une jurisprudence dont il découle que :
 
 dune part, la notion doccupation habituelle est une question de fait qui doit être appréciée compte tenu de lactivité normale de lentreprise ;
  dautre part, à défaut dun nombre précis de mois fixé par la loi, le délai à retenir peut être généralement de 6 mois. Il faut donc que le seuil de 20 salariés ait été atteint  ou dépassé  pendant 6 mois.
 Larticle  R. 1321-5 du code du travail prévoit quen cas douverture dentreprise, le règlement intérieur doit être établi dans les trois mois. Pour ladministration, « ceci signifie que lengagement de la procédure détablissement du règlement intérieur devient obligatoire au bout de trois mois si le seuil de vingt salariés a été franchi continuellement durant cette période. Dans le cas contraire, le délai à retenir pour létablissement du règlement intérieur est celui de six mois, « fixé pour lappréciation du seuil ».
 
 
 
Labsence de règlement intérieur pour les entreprises de 20 salariés et plus entraine deux conséquences :
 
1.  Risque damende
 
Le fait de méconnaître les dispositions des articles  L. 1311-2 à L. 1322-4 et R. 1321-1 à R. 1321-5 relatives au règlement intérieur, est puni de lamende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
 Ces sanctions peuvent être infligées par le tribunal de police à la suite de létablissement dun procès-verbal de linspecteur du travail constatant linfraction.
 Le défaut de consultation des représentants du personnel en matière de règlement intérieur constituerait également un délit dentrave, sanctionnable comme tel.
 
2.  Nullité des sanctions prononcées :
 
Un arrêt de la Cour de cassation du 26 octobre 2010 vient dindiquer que dès linstant où lentreprise ou létablissement emploie 20 personnes, elle ne peut pas exercer son pouvoir disciplinaire si elle na pas de règlement intérieur.  Sans règlement intérieur : pas de sanction.
 Si lentreprise prononce une sanction disciplinaire, celle-ci sera nulle ; sil sagit dun licenciement, il risque dêtre considéré comme injustifié.
 
Une entreprise ne peut pas prononcer une sanction qui nest pas prévue par le règlement 

Il faut donc être vigilant. Le règlement intérieur doit contenir les sanctions réellement utilisées. Les trois plus courantes sont lavertissement, la mise à pied et le licenciement, mais il peut être utile de prévoir dautres sanctions, comme par exemple la mise à pied disciplinaire qui peut savérer très utile dans la mesure où cest une suspension imposée du contrat sans salaire pour lintéressé, à condition que le règlement intérieur la prévoit et fixe sa durée maximale.

Je vous remercie pour votre retour.

Cordialement</message>
  <date>2013-06-03T16:30:19.579Z</date>
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