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| Approbation annuelle des comptes de la SASU L'associé unique a l'obligation légale d'approuver les comptes, après, le cas échéant, rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. A cette fin, le président doit, en principe, établir le rapport de gestion, arrêter les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés ( C. com., art. L. 227-9, al. 3).
Curieusement et à la différence de l'EURL, le texte ne prévoit pas l'obligation, pour le président, d'établir un inventaire. Il apparaît néanmoins que le président a également cette obligation, qui résulte d'une disposition commune à toutes les sociétés commerciales ( C. com., art. L. 232-1).
Par exception, les SASU dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion si elles ne dépassent pas, à la clôture d'un exercice social, deux des trois seuils suivants ( C. com., art. L. 232-1, IV et R. 232-1-1) :
 | — total du bilan : 1 000 000 € ; — montant HT du chiffre d'affaires : 2 000 000 € ; — nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice : 20. |
| le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-200 du code de commerce.
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Ainsi, les SASU répondant à la double condition posée par l'article L. 232-1 voient leur obligation réduite à l'établissement de l'inventaire et des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes).
Les documents établis par le président doivent, lorsqu'il en a été désigné un, être mis à la disposition du commissaire aux comptes, au siège social, dans les conditions de droit commun applicables à toute société commerciale, c'est-à-dire un mois au moins avant la décision d'approbation et d'affectation ( C. com., art. R. 232-1).
Le législateur donne aux fondateurs toute liberté pour organiser les conditions de prises de décisions et notamment les modalités d'exercice du droit à l'information préalable des actionnaires ( C. com., art. L. 227-1, al. 3). La même absence de contraintes se retrouve évidemment dans la forme unipersonnelle de la SAS.
Lorsque l'associé unique est le président de la société, la situation n'appelle pas d'observation particulière. En revanche, lorsque l'associé unique n'est pas le président, il y a lieu d'organiser statutairement les modalités de communication des documents comptables et des rapports à l'associé unique à l'effet de lui permettre de respecter son obligation légale d'approbation des comptes et d'affectation des résultats dans des conditions de connaissance des affaires sociales suffisantes.
Les décisions d'associé unique qui seraient prises en infraction des dispositions imposant l'arrêté des comptes et l'établissement des documents annuels pourraient être annulées à la demande de tout intéressé ( C. com., art. L. 227-9, al. 4).
En cas de refus d'approbation, une copie de la décision de refus de l'associé unique est déposée dans le même délai ( C. com., art. L. 232-23).
Comme dans l'EURL, l'associé unique président ne saurait se dispenser ni d'approuver les comptes ni de procéder à leur publicité (v. no 75), obligations sanctionnées pénalement.
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