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| Proposition de directive La Commission européenne a proposé le 16 avril 2013 une directive modifiant la législation comptable en vigueur afin d'accroître la transparence de certaines grandes sociétés en matière sociale et environnementale ( Communiqué de presse de la Commission européenne, 16 avr. 2013). Modifiant les directives comptables 78/660/CEE et 83/349/CEE, la proposition prévoit d'obliger les grandes sociétés employant plus de 500 personnes à fournir des informations pertinentes et concrètes en matière environnementale et sociale dans leurs rapports annuels.
| selon les modalités définies à l'article 1er, § 1) a) de la proposition, cette exigence ne s'appliquerait qu'aux sociétés qui emploient en moyenne plus de 500 salariés et qui affichent soit un total du bilan supérieur à 20 millions d'euros, soit un chiffre d'affaires net de plus de 40 millions d'euros. Sur cette base, la nouvelle exigence couvrirait, selon les estimations, environ 18 000 sociétés dans l'Union européenne.
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Pour fournir ces informations, sans préjudice d'éventuelles exigences plus ambitieuses établies au niveau des États membres, la proposition prévoit notamment que les sociétés concernées pourraient s'appuyer sur des cadres nationaux, de l'Union européenne ou internationaux (Pacte mondial de l'ONU, norme ISO 26000…).
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