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Conclusion définitive de l'opération  L'opération est regardée comme effectivement conclue à la levée des conditions suspensives prévues à l'engagement des parties et/ou, si l'engagement contient une faculté de dédit, lorsque le titulaire du droit de dédit y renonce (L. no 70-9, 2 janv. 1970, art. 6, I, al. 3D. no 72-678, 20 juill. 1972, art. 74).

L'engagement des parties doit être constaté dans un acte unique mais l'acte écrit contenant l'engagement des parties, auquel l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 subordonne le droit à rémunération ou à commission de l'agent immobilier, n'est pas nécessairement un acte authentique ( Cass. 1re civ., 9 déc. 2010, no 09-71.205, no 1132 FS - P + B + I). Il peut s'agir d'un acte sous seing privé dès lors que l 'accord des parties est constaté.

L'exigence de réalisation effective de l'opération donne lieu au contentieux le plus abondant en matière de droit à rémunération de l'agent car, en principe, l'affaire n'est pas considérée comme réalisée tant que la moindre incertitude pèse sur sa conclusion définitive.





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