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Commission et droits de mutation  Les honoraires de l'agent immobilier sont soumis à TVA ( CAA Nantes, 1re ch., 30 nov. 2009, no 08NT02042), mais entrent-ils dans l'assiette des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière ?

Depuis les revirements de la jurisprudence et de l'administration fiscale sur ce sujet, la commission versée à l'intermédiaire n'est plus considérée comme un élément du prix passible des droits de mutation à titre onéreux lorsque le mandat précise que cette commission est à la charge de l'acquéreur, et cela que le mandant soit le vendeur ou l'acquéreur ( Cass. com., 12 déc. 1995, no 94-10.791 : Dr. et patrimoine hebdo, 20 févr. 1996, p. 2 ; JCP N 1996, II, p. 671, note J. Hugot ; RJF 3/1996, no 383 Rép. min. : JOAN CR, 5 mars 1997, p. 1558 BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-20,  30).

Autrement dit, la commission versée par l'acquéreur conformément au mandat de l'agent immobilier ne constitue pas une charge augmentative du prix retenu pour la liquidation des droits de mutation sous réserve, bien entendu, que le prix de vente exprimé dans l'acte ne soit pas inférieur à la valeur vénale de l'immeuble.

En effet, aucune disposition légale ne met la commission à la charge du vendeur, même pour le mandat confié par lui. Dès lors, le paiement contractuellement prévu de la commission par l'acquéreur ne constitue pas la prise en charge d'une obligation incombant normalement au vendeur et ne constitue donc pas une charge augmentative du prix de vente au sens du code général des impôts ( CGI, art. 719).

En revanche, la commission de l'intermédiaire contractuellement mise à la charge du vendeur mais versée, au lieu et place de celui-ci par l'acquéreur, constitue bien une charge augmentative du prix. Elle est alors soumise aux droits de mutation. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a précisé qu'il n'est pas envisagé de déroger à ce principe dès lors que l'incorporation, dans l'assiette des droits de mutation, de la rémunération des agents immobiliers, découle d'un choix opéré volontairement par les parties et des conséquences juridiques qui y sont adossées (Rép. min. no 55001 : JOAN Q, 15 nov. 2005, p. 10575).





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