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Synthèses :



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Régime de prévoyance  



 1°   Institution :
 
GNP et URRPIMMEC pour les risques décès, incapacité et invalidité ; OCIRP pour la garantie rente éducation (avec délégation de gestion au GNP et à l'URRPIMMEC).


 les entreprises bénéficiant déjà d'un régime de prévoyance auprès d'un organisme différent peuvent conserver leur contrat sous réserve que les garanties soient supérieures risques par risques et concernent l'ensemble du personnel. En cas d'adhésion tardive au régime, une compensation financière peut être réclamée à l'entreprise si un ou plusieurs salariés sont éligibles aux prestations. Compensation non due si l'entreprise a bénéficié d'une réserve d'adhésion lors de la mise en place du régime et adhère dans un délai de 18 mois à compter de la publication de l'extension de l'avenant du 14-12-2009 (délai plus long en cas d'impossibilité juridique).


 2°   Bénéficiaires :
 
personnels cadres et employés inscrits à l'effectif et titulaires d'un contrat à durée indéterminée, à durée déterminée ou intermittent à l'exclusion des intervenants.

 3°   Cotisations
 
(réparties 50 % employeur et 50 % salarié).

Bénéficiaire
Taux
Assiette
Employés et techniciens (niveaux A1 à E2)
1,24 %
Tranche A
relevant de l'ARRCO
1,87 %
Tranche B
Cadres (niveaux F à I) relevant de l'AGIRC
1,50 %
Tranche A
2,13 %
Tranches B et C



Taux maintenus à compter du 1-1-2010 pendant 5 ans pour la garantie rente éducation et pendant 3 ans pour les autres garanties.


 pendant la durée des congés légaux non indemnisés, et au maximum pendant 12 mois, maintien possible des garanties décès, invalidité totale et définitive et rente éducation moyennant une cotisation individuelle.


 4°   Prestations
 


a)  Salaire annuel de référence : 
total des rémunérations brutes ayant servi de base au calcul des cotisations sociales des 12 mois précédant l'arrêt de travail et perçues au titre d'activités salariées effectuées dans les entreprises relevant de la CCN, en tenant compte de tous les éléments du salaire (13e mois, primes, avantages en nature).

b)  Prestations en cas de décès : 
versement d'un capital décès, exprimé en % du salaire de référence.

Situation
Cadre
Non-cadre
Décès toute cause :
- décès du salarié
300 % + 30 % par personne à charge
150 % + 30 % par personne à charge
- décès simultané du salarié et de son conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS, avec personne à charge (1)
600 % + 60 % par personne à charge
300 % + 60 % par personne à charge
- décès simultané des 2 conjoints tous 2 participants
2 capitaux distincts de 300 % + 30 % par personne à charge
2 capitaux distincts de 150 % + 30 % par personne à charge
Décès par accident de la circulation dans l'exercice de fonctions professionnelles ou représentatives (1) :
- décès du salarié
600 % + 60 % par personne à charge
300 % + 60 % par personne à charge
- décès simultané du salarié et de son conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS, avec personne à charge
900 % + 90 % par personne à charge
450 % + 90 % par personne à charge
- décès simultané des 2 conjoints tous 2 participants
2 capitaux distincts de 600 % + 60 % par personne à charge
2 capitaux distincts de 300 % + 60 % par personne à charge
Décès postérieur du conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS avant la liquidation de sa pension de vieillesse (1)
300 % + 30 % par personne à charge
150 % + 30 % par personne à charge
(1) Maximum (majorations pour personnes à charge comprises) : 480 % pour les non-cadres, 960 % pour les cadres.



En cas d'invalidité totale et définitive, capital décès versé par anticipation en plus de la rente d'invalidité ; de même en cas d'invalidité totale et définitive du conjoint survivant ayant des enfants à charge.

c)  Prestations en cas d'invalidité temporaire totale : 
versement d'indemnités journalières complémentaires de celles de la sécurité sociale garantissant 83 % du salaire de référence :

—  aux salariés ayant moins de 1 an d'ancienneté qui ne bénéficient pas du maintien de salaire par l'employeur, sous réserve qu'ils justifient de 3 mois continus ou discontinus d'ancienneté (ou 75 jours de travail) au cours des 12 derniers mois. Les indemnités sont versées en cas d'arrêt au moins égal à 21 jours consécutifs et après 3 jours de carence en cas de maladie ;
—  aux salariés ayant plus de 1 an d'ancienneté dès que cesse le droit à la rémunération totale par l'employeur et jusqu'à la reprise du travail ou à la constatation de l'invalidité.

d)  Prestations en cas d'invalidité permanente totale ou partielle : 
versement d'une rente complémentaire destinée à garantir 83 % du salaire de référence, déduction faite du salaire partiel éventuel et de la pension de la sécurité sociale.

En cas d'invalidité permanente totale (3e catégorie), capital décès versé par anticipation.

e)  Rente éducation : 
en cas de décès ou d'invalidité totale et définitive, le montant de la rente est le suivant :

—  9 % du salaire annuel brut de référence par enfant de moins de 6 ans ;
—  12 % par enfant âgé de 6 à 16 ans ;
—  15 % par enfant de plus de 16 ans, et jusqu'à leur 25e anniversaire s'il poursuit des études.
Rente cumulative avec le capital décès et ses majorations.

f)  Frais d'obsèques : 
en cas de décès du salarié, de son conjoint (concubin ou partenaire d'un PACS) ou d'une personne à charge, versement d'une indemnité égale aux frais réellement engagés à concurrence du plafond mensuel de la SS pour le décès du salarié ou de son conjoint, ou de la moitié de ce plafond pour le décès d'un enfant à charge.

 Accord du 3–7–92 étendu par arrêté du 7–12–92, JO 17–12–92, modifié en dernier lieu par avenant du 16-9-2008 étendu par arrêté du 10-7-2009, JO 18-7-2009, applicable à compter de la date de publication au JO de son arrêté d'extension, par avenant du 20-10-2009 étendu par arrêté du 17-5-2010, JO 22-5-2010, applicable à compter du 19-11-2009 (lendemain du jour de son dépôt) et par avenant du 14-12-2009 étendu par arrêté du 23-12-2010, JO 1-1-2011, applicable à compter du 5-1-2010 (lendemain du jour de son dépôt) Accord du 13-10-2008 étendu par arrêté du 10-7-2009, JO 18-7-2009, applicable à compter du 1-1-2009




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