15

| Incidence de la visite de préreprise La visite de préreprise ne met pas fin à la période de suspension du contrat de travail.
Seul l'examen pratiqué par le médecin du travail lors de la reprise du travail, en application de l'article R. 4624-21 du code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail ( C. trav., art. R. 4624-23).
En effet, si l'article R. 4624-20 du code du travail (art. R. 4624-23 avant le décret du 30 janvier 2012) prévoit la consultation du médecin du travail préalablement à la reprise du travail, dans le but de faciliter la recherche des mesures nécessaires lorsqu'une modification de l'aptitude de l'intéressé est prévisible, cette visite ne constitue pas la visite de reprise qui met fin à la période de suspension du contrat de travail et ne dispense pas de l'examen imposé par ce texte lors de la reprise effective de son activité professionnelle ( Cass. soc., 12 nov. 1997, no 94-40.912, no 4543 P + B + R : Bull. civ. V, no 366 (arrêt no 1) Cass. soc., 12 nov. 1997, no 95-40.632, no 4544 P + B + R : Bull. civ. V, no 366 (arrêt no 2) Cass. soc., 6 oct. 2010, no 09-40.609).
| la jurisprudence rendue avant le 1er juillet 2012 (date de mise en vigueur de la réforme sur la médecine du travail) n'est pas remise en cause sur ce point par les règles issues du décret du 30 janvier 2012.
|
La visite de préreprise ne dispense pas de l'obligation d'organiser une visite de reprise. En revanche, en cas d'inaptitude prononcée lors de la visite de reprise, elle dispense de l'exigence d'effectuer une deuxième visite de reprise lorsque la visite de préreprise a eu lieu moins de 30 jours avant le premier examen de reprise ( C. trav., art. R. 4624-31).
Dans ce dernier cas, l'obligation de verser à nouveau le salaire court à compter de l'expiration du délai d'un mois après la seule et unique visite de reprise confirmant l'inaptitude.
|