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| Critères de représentativité au niveau de la branche Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui :
 | — satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 (v. nos 6 et s.) ; — disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche (v. no 34) ; — ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel, ou à défaut des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et, d'autre part, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de 11 salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2122-10-1 et suivants du code du travail (v. nos 53 et s.). | La mesure de l'audience s'effectue tous les 4 ans (v. no 35).
C. trav., art. L. 2122-5
Tous ces éléments de la représentativité sont cumulatifs. Après avis du Haut conseil du dialogue social (v. no 44), le ministre du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle.
C. trav., art. L. 2122-11 |