ELnet Recouvrement de créances et procédures d'exécution
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Responsabilité de l'administrateur judiciaire en cas de vente des biens  L'administrateur qui opte pour la revente avant l'expiration du délai de revendication commet une faute professionnelle s'il ne garantit pas le paiement immédiat ou ne s'assure pas que le prix de la revente sera versé au vendeur initial ( TGI Foix, 10 avr. 1991 : Bull. inf. C. cass., 15 sept. 1991, no 1471). L'adoption d'un plan de continuation n'a pas pour effet de priver le créancier revendiquant de son action introduite dans le délai. Le plan, à défaut de renonciation expresse à la revendication, doit normalement tenir compte de la réserve de propriété grevant les biens ( CA Versailles, 13e ch., 8 nov. 1990, no 860/90).

De même, est retenue la responsabilité personnelle de l'administrateur judiciaire qui avait légitimement accepté que les marchandises soient utilisées au cours de la période d'observation, mais n'avait pris aucune mesure afin d'assurer l'indemnisation éventuelle du vendeur, le juge-commissaire ayant ordonné la restitution ( Cass. com., 11 juill. 1995, no 94-11.540).

L'administrateur doit affecter les fonds provenant de la vente des marchandises au règlement de la créance du revendiquant dès l'issue de la procédure de revendication. En ne le faisant pas, ou en ne prévoyant pas de mesure conservatoire permettant la restitution des marchandises, l'administrateur engage sa responsabilité personnelle ( Cass. com., 4 janv. 2000, no 96-18.638, no 62 P).

Si le vendeur n'exerce pas l'action en revendication dans le délai, la faute alléguée de l'administrateur judiciaire qui avait disposé des marchandises sans en payer le prix, n'est pas la cause du préjudice du vendeur ( Cass. com., 14 mars 1995, no 93-11.069).

Un administrateur judiciaire, qui avait obtenu du juge-commissaire des délais de paiement en plusieurs versements afin de conserver les marchandises mais n'avait pas effectué l'intégralité des versements prévus, est condamné par la cour d'appel qui retient sa responsabilité personnelle. L'administrateur a agi avec une légèreté fautive en imposant unilatéralement au vendeur la conservation des marchandises contre un paiement partiel de leur valeur ; il y a donc lieu de condamner l'administrateur judiciaire à payer au vendeur la somme correspondant à la partie de la créance privilégiée non révélée, en l'espèce, au juge-commissaire ( CA Paris, 1re ch., sect. B, 20 sept. 1996, no 95/11263).





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